par Maître Antoine PEIGNARD, avocat au barreau de VANNES CCC délivrées le à : - Me LE ROY - Me HELIER Copies(s) exécutoires délivrées le à : - Me LIAUD JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier

de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDERESSE Société BANK TEJARAT IRAN [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Antoine BENECH

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

PIERRE c/ S.A.R.L.

barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : A0702 Et, Madame [K] [L] née le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 12] (ZAÏRE) [Adresse 4] [Localité 7] défenderesse : Assistée de Me Ferroudja BETTACHE

principales, une cuisine et une cave et au premier étage : six chambres, cuisine et dépendances et une pierre de fontaine de style XVème siècle.

Suivant courrier du 10 juin 2024, la demanderesse a porté un corset durant 45 jours (pièce n°4).

Une promesse synallagmatique de vente et d’achat avait été conclue le 10 novembre 2022 par devant notaire (pièce n° 2 de la SAS CAPI).

et à la production des pièces.

A la suite d’une réunion d’expertise, l’expert Mme [J] [T] a demandé à la société Serenis la production de plusieurs pièces.

soutenues oralement à l’audience par le conseil de Madame [P] demandant un complément de mission en ces termes : Visiter l'appartement de Madame [P], [Adresse 8] ;Se faire communiquer tous documents et pièces

date du 06 Mars 2026 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé, confirmée par ordonnance rendue par la cour d’appel de Toulouse le 09 mars 2026 ; Vu l’ensemble des pièces

CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] [Adresse 1] [Localité 1] Absent, représenté par Madame M [X], ET Madame [P] [M] née le [...] à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Présente, assistée de Me Pierre

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

barreau de DRAGUIGNAN DÉFENDERESSE : Madame [K] [V], [Y], [A] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Eric PASSET de la SELARL CABINET PASSET - BELUCH

qu’il y avait lieu pour le tribunal de retenir uniquement ses conclusions en réponse rectificatives, ses pièces annexées ainsi que ses pièces désignées comme « Annexes » 1 à 5 et 8.

en pièces n°9, 12, 18 et 21.

Elle affirme que le logement est insalubre au sens de l’article L1331-22 du code de la santé publique dès lors que le logement n’est pas étanche à l’eau et à l’air (pièce 6), infecté de nuisibles (pièces

n°1 (annexe au bail, pages 38 et 40 de la pièce n°1) et en pièce n°9 par la SCI [Adresse 1] ; - FAIRE INJONCTION à la SCI [Adresse 1] de produire les originaux des pièces n°1 et n°9 visées et produites

Par ordonnance rendue le 25 octobre 2023, le président de la formation de jugement, en sa qualité de juge de la mise en état, a désigné le Docteur [A] afin de pratiquer un examen médical sur pièces de