Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Bruno BROSSARD et Monsieur Georges BENOLIEL, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Bruno BROSSARD et Monsieur Georges BENOLIEL, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Madame Florence MARQUES, Présidente, assistée de Monsieur Bruno BROSSARD et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

BRAMARD, greffière, et lors du prononcé par mise à disposition au greffe de Madame Sylvie DELERUE, greffière DÉBATS : A l’audience publique du 22 octobre 2025, la cause a été débattue puis l’affaire

[Z] [H] 18, chemin des Glières 73470 NOVALAISE Comparant EN PRESENCE DE : COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l'audience publique des débats, tenue le 12 novembre 2025, avec l'assistance de MJ BRAMARD

Le 17 août 2021, Mme [N] [X] a subi des brûlures au 2e degré au niveau de l’hémithorax gauche et de la cuisse gauche.

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Bruno BROSSARD et Monsieur Vincent POMMIER, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

du 17 mars 2023 mentionnant des défaillances mineures sur le véhicule, à savoir : - tambours de freins, disques de freins : disque ou tambour légèrement usé : AVD, AVG, ARD, ARG, - réglage de feux brouillard

DA CUNHA BATIMENT, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Justine BRAMARD, avocat au barreau de LYON S.A.

technique favorable remis lors de la vente est daté du 2 février 2023 et fait état de trois défaillances mineures (disque/tambour légèrement usé à l’avant, mauvaise orientation horizontale des feux de brouillard

JUILLET 2025 -------------------------------------------------------------------------------------------------------- DEMANDERESSE Madame [Z] [C], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Vincent BRAILLARD

débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié : Madame Michelle LAYES-CADET Assesseur salarié : Monsieur Denis BROUSSARD

VALLEES [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR: Monsieur [B] [A] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Maître Rémy BARADEZ de la SELARL BREMARD-BARADEZ

débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié : Monsieur Samuel DESMARQUOY Assesseur salarié : Monsieur Denis BROUSSARD

BRAMARD, greffière, et lors du prononcé par mise à disposition au greffe de Madame Sylvie DELERUE, greffière DÉBATS : A l’audience publique du 22 octobre 2025, la cause a été débattue puis l’affaire

BRAMARD, greffière, et lors du prononcé par mise à disposition au greffe de Madame Sylvie DELERUE, greffière DÉBATS : A l’audience publique du 22 octobre 2025, la cause a été débattue puis l’affaire

TECHNIQUE qui a fait apparaître une défaillance critique au niveau des pneumatiques, deux défaillances mineures et huit défaillances majeures au niveau des freins, des feux de croisement, feux de brouillard

Mandataire Judiciaire SELARL SBCMJ [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, Composition du Tribunal : Madame Hélène PAUTY : Président En présence de Madame [E] [R], Attachée de justice Madame Monique BROSSARD

favorable du préfet du Haut-Rhin en date du 30 septembre 2020 et par arrêté du 23 octobre 2020 de la mairie de [Localité 3] mais sous condition de l’installation d’un sytème d’extinction automatique par brouillard

complémentaire n°21036181 en date du 4 février 2021établi par la SARL CONTROLE TECHNIQUE AUTO SECURIT'R fait apparaître un résultat favorable, portant mention d’une défaillance mineure “Réglage feux de brouillard