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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 2ème section

66104195c9ea95b316fe1bb3

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

de l'intérêt collectif de l'ensemble des copropriétaires (ex. : Civ. 3ème, 8 février 1989, n° 87-14.322) ou dans le seul but de favoriser les intérêts personnels de copropriétaires majoritaires au détriment

Source officielle
TJ

Service des référés

6a1f2354cdc6046d47dd997f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Carine DIDIER, Greffière, DEMANDERESSE L’HOPITAL [1], association à but

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69dd3ac0cdc6046d471f328c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Monsieur [T] [B] né le 12 novembre 1972 , salarié de la [1] en qualité d’opérateur exploitation a déclaré la survenue d’un accident du travail le jour même (agression verbale violente par un passager du bus

Source officielle
TJ

Adjudications

6a0cb227cdc6046d473a2da8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Madame [G] [N] épouse [S], née le 27 janvier 1973 à AIX-EN-PROVENCE, téléconseillère, de nationalité française, Monsieur [Z] [B] [S], né le 20 août 1964 à TEIXEIRA PINTO (GUINEE-BISSAU), chauffeur de bus

Source officielle
TJ

JEX

69dd5c8bcdc6046d4721b16d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cette mesure a uniquement un but comminatoire, et est destinée à impressionner le débiteur pour le contraindre à s’exécuter ; qu’elle n’a aucunement vocation à le punir ni à indemniser le créancier d’un

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

68f2ae9ce97b8c1829979b87

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Une décision d'assemblée générale ne peut être annulée pour abus de majorité que s'il est établi qu'elle est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou qu'elle a été prise dans le seul but

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a10a0bdcdc6046d479aecae

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En conséquence, la privation de ces droits doit poursuivre un but légitime et la procédure doit ménager un juste équilibre entre ce but légitime et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux

Source officielle
TJ

Expropriations 3

662a99edc8a1343b8cd5fa30

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

légitime par des moyens présentant un rapport raisonnable de proportionnalité avec le but visé ( Arrêt Beyeler c.

Source officielle
TJ

J.E.X.

6686fc41e74459e0c7edcde6

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

porter atteinte aux droits substantiels de ce dernier, de sorte qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère proportionné de l'atteinte qu'elle porte au droit de propriété du débiteur au regard du but

Source officielle
TJ

JLD

6864432d0bb2f8a66ca65f88

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le discours était manifestement persécuté, avec la conviction délirante que des personnes s'introduirait chez elle avec des passe-partout dans un but de la voler.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a6d5a147251e2b24246eb5

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

litige, peuvent faire l’objet de pénalités les personnes bénéficiaires de la protection complémentaire de santé mentionnées à l’article L 861-1 du code de la sécurité sociale, notamment lorsque, dans le but

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6631373719f939ca6242e303

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

sollicite également l'annulation de la résolution n°17 au motif qu'elle est intrinsèquement liée à la résolution précédente, qui encourt l'annulation, outre qu'elle n'a été soumise au vote que dans l'unique but

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a160972cdc6046d47080cc8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[R] adresser un courrier de mise en infraction au code de l'urbanisme au responsable des travaux, Mme [T], dans le but de régulariser la situation. Par courrier du 23 juillet 2021, le conseil de M.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67882eb4c21c0e53e790ed36

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

contrat ; - présence d’une clause exorbitante de droit commun dans le contrat ; - contrat ayant pour objet l’exécution d’une mission de service public ou la réalisation de travaux publics, soit dans un but

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686848c64965b5d9df328835

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La désignation d’un «représentant syndical» (délégué syndical, représentant syndical au comité d’entreprise, représentant de section syndicale, etc.) doit avoir pour but de lui conférer des fonctions à

Source officielle
TJ

J.L.D.

697af0dfcdc6046d470eb7e3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

09 heures 00 dans leur service; que la convocation en date du 26-12-2025 vise la demande de la préfecture de la [Localité 2] , l’ identité déclarée de l’intéressé, le lieu de la convocation, et son but

Source officielle
TJ

JLD

669eaa71998cb644d8deeda5

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Par ordonnance du 25 mars 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a autorisé le maintien de la mesure d'hospitalisation complète, dans le but que le patient

Source officielle
TJ

JLD

67f57f51bbf04ef7857bf89c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Monsieur a fait une demande d’asile mais il n’est pas démontré par l’administration qu’elle a été faite dans le but de faire échec à la mesure d’éloignement. Il ne savait pas qu’il pouvait la faire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a6d5a347251e2b24246ee2

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

litige, peuvent faire l’objet de pénalités les personnes bénéficiaires de la protection complémentaire de santé mentionnées à l’article L 861-1 du code de la sécurité sociale, notamment lorsque, dans le but

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56bf6cdc6046d47720f46

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

À l’occasion de travaux sur le terrain de l’ancien corps de ferme sis [Adresse 6] à [Localité 1] dans les années 1990, ont été découverts de manière fortuite, trois éléments sculptés (Un buste et deux

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

BUTTERLIN ADVISORY

SIREN 988071924Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

04/09/2026

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Dépôts des comptes

BUTTERNUT COMMUNICATION

SIREN 800508913Greffe du Tribunal de Commerce de villefranche-tarare

27/08/2026

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Dépôts des comptes

YELLOW BUTTERFLY

SIREN 848750071Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

26/08/2026

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Modifications diverses

BUTTERFLY AERO TRAINING

SIREN 482064110Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

19/08/2026

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Ventes et cessions

ENT ANDRE NONNENMACHER & FILS, ENTREPRISE DE PEINTURE BUTTERLIN DOMINIQUE

SIREN 698500188Greffe du Tribunal Judiciaire de Colmar

Arnaud PREISSIG Notaire 52, Rue Urbain Leverrier 25000 BESANCON 03.81.53.80.72 Suivant acte reçu par Maître Arnaud PREISSIG, notaire à la résidence de BESANCON (Doubs), 52, Rue Urbain Leverrier, le 20 juillet 2026, enregistré au SPFE de BESANCON, le 23 juillet 2026, sous 2026 N 1207, a été cédé un fonds artisanal formant une branche d’activité par : la Société ENTREPRISE DE PEINTURE BUTTERLIN DOMINIQUE, SAS au capital de 20000 €, dont le siège est à COLMAR (68000) 32 rue des Jardins, identifiée

18/08/2026

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