premier ressort, Vu l'article 145 du code de procédure civile, ordonnons une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commettons pour y procéder : Mr [K] [V] 24 rue Ferdinand Chartier

de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - Juger que la société ENVIRONNEMENT SERVICES n'a pas rempli l'ensemble de ses obligations contractuelles au regard des désordres établis sur le chantier

Le 2 août 2011, l’INSPECTION DU TRAVAIL a ordonné un arrêt du chantier.

Le chantier a été interrompu.

Je suis responsable d’un chantier ici. Je suis intérimaire chez ADECO à [Localité 3]. Mon dernier enfant à 4 ans et la plus grande à 13 ans, j’ai une maison. J’ai quitté la Tunisie en 1999.

Affirmant que le chantier était abandonné depuis mars 2019, et par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 avril 2021, M. [U] a mis en demeure M.

Copie exécutoire à : [Q] [B] [M], [O] [V] épouse [B] [M] Copie certifiée conforme à : [K] [H], [N] [T], RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

N° RG 25/00703 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWUT Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES,

N° RG 25/00809 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXXH Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES,

N° RG 26/00002 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZCA Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES,

N° RG 25/00878 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GYBJ Minute : GMC TJ Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES Copie

Elle était pour le chantier en cause assurée auprès de la société QBE EUROPE.

AXA FRANCE IARD à la date d’ouverture de chantier mais qu’elle a changé d’assureur à compter du 01 janvier 2024 au profit de la SMABTP.

novembre 2025, madame [K] [G] a saisi la juridiction aux fins de condamnation de monsieur [X] [Q] en paiement de la somme de 4461,54 € à titre principal représentant des sommes dues en raison d’un chantier

N° RG 26/00016 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZDC Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 [U] [R

la société SASU exesta de communiquer aux demandeurs les attestations d’assurance obligatoire au sens de l’article L 241-1 du Code des assurances, couvrant leurs activités à la date d’ouverture du chantier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1] [1] Jugement + Annexe Expéditions exécutoires délivrées le : - Maître BOESPFLUG #E0329 - Maître CARON #C500 - Maître COURSIN #C2186 - Maître CHARTIER #R0139

DÉFENDEUR : Monsieur [O] [F] né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 15] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne domicilié : chez Mr [Z] [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 7] représenté par Me Alexandra CHARNOIS