Au visa des articles 10 et 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi que de l’article 12 de la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, elle estime qu’elle a légitimement

[F] [V] Me Boris LAIR - 93 JUGEMENT DEMANDEUR : Monsieur [F] [V] né le 01 Août 1984 à CAEN (14000), demeurant 16 Rue de la Charte - 14760 BRETEVILLE SUR ODON représenté par son père, régulièrement

Vu les articles 6 et 10 de la CEDH et 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne n°2000/C 364/01 - REJETER la pièce numérotée 2 versée au débat par Monsieur [D] [I] et intitulée «

est légalement admissible, et qu'elle ne cause pas une atteinte disproportionnée aux droits et libertés en présence, tel le droit à la liberté d'entreprendre garanti notamment par l'article 16 de la Charte

En outre, il résulte de la charte de prévention des expulsions locatives de Seine-Saint-Denis 2022-2028 que les signataires se sont notamment accordés sur les objectifs communs suivants : Augmenter le

son] pré-rapport ont été objectivement appréciés eu égard à la configuration des lieux, leur accessibilité, l'intérêt pour le commerce du rez-de-chaussée, et dans le respect des préconisations de la Charte

En l’espèce, la société [13] produit une charte prévoyant les modalités d’attribution et d’utilisation du véhicule de fonction et dont l’article 2 précise : « Carte de carburant et de péage : La carte

COMPTOIR DE GESTION [F] conteste la surface pondérée évaluée par l'expert en indiquant que celle-ci n'a pas réalisé la pondération sur des critères strictement immobliers ainsi que le préconise la Charte

accès du public par l’esplanade justifiant un coefficient de 1 au lieu de 1.10 ; pour la zone sur l’[Adresse 4], le coefficient de 0.80 ne correspond pas aux principes de pondération dégagés par la charte

S'agissant d'un sous-sol et conformément aux préconisations de la charte de l'expertise, il convient de s'interroger afin de savoir si les locaux du sous-sol peuvent être considérés comme une zone de vente

En outre, il résulte de la charte de prévention des expulsions locatives de Seine-[Localité 6] 2022-2028 que les signataires se sont notamment accordés sur les objectifs communs suivants: Augmenter le

Elle conteste le rapport d’expertise unilatérale produit par la locataire, notamment sur la pondération des surfaces estimant que celle-ci n’est pas conforme à la 5ème édition de la Charte de l’expertise

Elle soutient que l'expert mandaté par Mme [P] [J] épouse [W] n'a pas pondéré la surface des locaux conformément à la Charte de l'expertise en matière immobilière, conteste les coefficients retenus et

Il est également précisé que “conformément à la Charte de médiation, chaque partie est libre de suivre ou non cet avis et doit dans un délai d’un mois faire connaître sa position à l’autre partie ainsi

Or, la charte de présentation des écritures souscrite le 30 janvier 2023, impose que le dispositif des conclusions récapitule l'ensemble des prétentions, s'appuyant sur les dispositions de l'article 768

Elles ajoutent qu’un tel usage s’inscrit dans l’exercice du droit fondamental à la protection de l’environnement protégé par l’article 37 de la Charte des droits fondamentaux et que l’urgence écologique

En outre, il résulte de la charte de prévention des expulsions locatives de Seine-SaintDenis 2022-2028 que les signataires se sont notamment accordés sur les objectifs communs suivants : Augmenter le

La Charte de l’Expertise en Evaluation Immobilière (5ème édition - mars 2017) préconise pour la zone 2 un coefficient compris entre 0,80 et 1 et pour les annexes, un coefficient compris entre 0,10 et 0,40

Il convient de rappeler que la pondération des surfaces est effectuée au regard de la charte de l'expertise et des caractéristiques physiques des locaux et non en fonction de leur affectation par le locataire

Or, l’expert a appliqué une pondération conforme à la Charte de l’Expertise en Evaluation Immobilière (7ème édition applicable depuis le 1er juillet 2015) qui préconise pour la zone 1 d’appliquer un coefficient