1 625,33 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 05 mai 2025, mensualité de mai 2025 comprise, et visant la clause résolutoire prévue au contrat de bail.

en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société LILAZ dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Clément

TERREIS, représentée par son mandataire la société IMODAM, exerçant sous le nom commercial IMODAM PROPERTY - ROLAND GOSSELIN [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Clément CARON de la SELARL

Les loyers sont demeurés impayés, malgré un commandement de payer du 11 août 2023.

] [B], le président de la société DÉFENDEUR Monsieur [E] [Y] demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Brice REVENEY, Juge, statuant en juge unique assisté de Clémence

au barreau de PARIS, toque : B744 DÉFENDEUR Monsieur [Z] [I] demeurant [Adresse 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Brice REVENEY, Juge des contentieux de la protection assisté de Clémence

REFERE rendue le 08 octobre 2024 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence

1 Expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 19 décembre 2023 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Clémence

de la SELARL NICOLAI-LOTY-SALAUN, avocats au barreau de PARIS - #B0420 L’association TREVISE ENSEMBLE [Adresse 46] [Localité 60] non représentée La S.A.

a) Sur la demande indemnitaire de la société CLEMART pour perte de loyers La société CLEMART expose qu’en raison des départs successifs de ses locataires du fait des nuisances imputables à M.

demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Sabine CORVAISIER, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/05397 N° Portalis 352J-W-B7H-CZVCA N° MINUTE : 3 Assignation du : 22 Mars 2023 Jugement de désistement d’instance et d’action

modéré PLURIAL NOVILIA (ci-après dénommée PLURIAL NOVILIA), a donné en location à Monsieur [G] [I] et Madame [H] [C] [I], un appartement à usage d'habitation sis [Adresse 3]) et moyennant un loyer mensuel

OCEANIS [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Clément BANCON, avocat au barreau de PARIS - #P0208 DEFENDERESSE S.A.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.

DÉFENDEUR Monsieur [V] [Z] [C] demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clémence

Par la suite, des loyers sont demeurés impayés.

PLURIAL NOVILIA agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Clémence GIRAL-FLAYELLE avocat au barreau de REIMS ET DÉFENDEURS : Madame [O] [