TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Copie certifiée conforme délivrée à Me THOMAS par LS le : ■ PS ctx protection soc 5 N° RG 23/00456

JUDICIAIRES [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Madame [B] [R], agent, muni d’un pouvoir spécial DÉFENDEUR Monsieur [V] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck DOUDET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 2 Copies certifiées conformes délivrées aux avocats par LS le : ■ PS ctx protection soc 5 N° RG

docteur [Q].

SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION DE LA COPIE AUDIOVISUELLE ET SONORE dite COPIE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Carole BLUZAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION DE LA COPIE PRIVEE AUDIOVISUELLE ET SONORE dite COPIE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Carole BLUZAT , avocat au barreau de PARIS, vestiaire

Régulièrement citée par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de l’huissier et envoi d’une lettre à son domicile, [U] [P] ne comparaît pas.

représentée par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE : Suivant acte authentique

, dossier délivrés à : Société IMMOBILIERE SOCIALE PLAINE COMMUNE Copie certifiée conforme délivrée à : Madame [U] [M] Le JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 Jugement rendu par décision Réputée

* Copie exécutoire délivrée le 12 JANVIER 2026 à : - Me Olivier PERNET + retour des pièces LS * Copie simple délivrée le 12 JANVIER 2026 à : - Mme [F] [O] LS [D] [K] LS ******** EXPOSE DU LITIGE

TRIBUNAL : Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentieux de la protection Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : Monsieur [K], [M], [C] [F] demeurant [Adresse 2] représenté par la SELARL PINCHAUX-DOULET

14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300 N° RG 24/02854 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I5JS Minute : 2025/ Cabinet C JUGEMENT DU : 02 Avril 2025 [Z] [D] [R] [D] C/ [U] [H] [L] [H] [O] [H] Copie

Le médecin conseil a retenu un taux d'incapacité permanente évalué de 07 % en raison d’une persistance de douleurs et d’une gêne fonctionnelle discrètes du rachis lombaire.

Il a donc ordonné une consultation, confiée au Docteur [I], conformément à l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale.

26/00812 - N° Portalis DB22-W-B7K-T5GG N° de Minute : 26/692 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] c/ [B] [L] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie

Mme [R] allègue avoir subi des douleurs abdominales puis rachidiennes et avoir réalisé un scanner abdomino-pelvien le 29 mai 2025 n’ayant pas relevé d’anomalie afin d’expliquer les douleurs subies.

N° RG 26/01069 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7HZ N° de Minute : 26/888 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] c/ NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie

01062 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7GA N° de Minute : 26/881 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] c/ [O] [F] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie

[N] la copie du rapport médical du médecin conseil auteur de la décision de consolidation.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026, Le tribunal composé de Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Bergerac, assistée de Muriel DOUSSET