Il souligne que requérant a déjà bénéficié d'un délai avant expulsion de 6 mois, accordé par le juge des contentieux de la protection.

[N] durant le délai maximal de dix-huit mois.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables

[R] [N] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,A TITRE SUBSIDIAIRE, Juger que la demande de délais devra être ramenée à de plus justes proportions et les délais octroyés strictement limités

Elle expose que les fonds ont été débloqués postérieurement au délai de 4 jours visé à l’article L312-25 du code de la consommation, que le contrat a été signé électroniquement et qu’il respecte le corps

porte palière ainsi que la présence de quelques tâches et de multiples éclats,des tâches sur les murs et plinthes et trous sur certains murs du logement,une vitre cassée (fenêtre du salon),une vasque déboîtée

La SCI [D] dès 2011 avait déboisé la parcelle, et la commune de St-Raphael avait engagé à son encontre les voies de droit administratives et pénales.

La somme de 40 000 € a été débloquée le 20 juin 2018. En l’espèce, le crédit souscrit par M.

Le véhicule a été livré le 17 septembre 2022 et les fonds débloqués le 27 septembre 2022, Madame [D] épouse [E] [X] ayant sollicité la livraison immédiate du véhicule.

L’article 2222 du même code précise en son alinéa 2 qu’en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur

et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.”

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Supprimer tout délai de nature à différer l’exécution de l’ordonnance à intervenir, et plus particulièrement supprimer le délai visé à l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, ainsi

n’a été conclu dans ce délai entre les parties.

Les fonds ont été débloqués le 28 avril 2022. Par acte de commissaire de justice en date du 30 décembre 2025, la SA YOUNITED a fait assigner M.

Les fonds ont été débloqués le 20 juillet 2022.

Les fonds ont été débloqués le 1 mars 2020.

Arguant que bénéficiant de l’un de ces contrats suivant un testament olographe du 06 janvier 2016, la société CNP ASSURANCES a débloqué les fonds au profit du bénéficiaire initial, Madame [O] [I] épouse

Les fonds ont été débloqués le 18 septembre 2015. Par acte de commissaire de justice en date du 20 octobre 2025, la SA CREATIS a fait assigner M.