2025, l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE a préalablement saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’impayés de loyers, en application du décret

DÉBATS : Audience publique en date du 20 Mars 2026 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

Elle indique toutefois ne pas s’opposer à l’octroi des délais de paiement sollicités en défense.

En défense, Madame [G] [P] sollicite l’octroi de délais de paiement à hauteur de 250 €. A l'issue des débats, l'affaire est mise en délibéré au 10.04.2026. MOTIVATION I.

Les défendeurs ont finalement libéré les lieux le 16 juillet 2025, date à laquelle un état des lieux de sortie a été dressé par commissaire de justice, constatant de multiples dégradations et défauts d'entretien

acte qu’il a pris toutes les mesures nécessaires face aux désordres affectant le logement et signé tous bons de travaux utiles pour leur reprise,Lui décerner acte que les entreprises peuvent intervenir

L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut ».

En réponse à la fin de non-recevoir pour défaut de publication de l’acte introductif d’instance au fichier immobilier, les défenderesses à l’incident, sur le fondement de l’article 30-5 du décret n°55-

En défense, Madame [I] [L] et Monsieur [G] [U], représentés par leur conseil, exposent qu’ils ne contestent pas la dette.

L'assignation a été notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l’État dans le département le 5 décembre 2025.

[Localité 2] Habitat a demandé à la juridiction, au bénéfice de l'exécution provisoire : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation pour défaut d'assurance, subsidiairement

∙ Le moyen relatif au défaut d’urgence En application de l’article 9 alinéa 3 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la convocation des copropriétaires à l’assemblée générale est notifiée, sauf urgence

Elle demandait à MLOPix de lui confirmer une date de livraison, ou, à défaut, de lui proposer un remboursement pour la partie non réalisée.

[Adresse 1] [Localité 2] Comparant en personne Formule exécutoire délivrée le : 25/00096 FAITS ET PROCEDURE L'URSSAF de Bretagne a signifié le 8 janvier 2025 à [O] [V] une contrainte décernée

JUGEMENT DU 20 MAI 2026 EN DEMANDE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1] Pôle Expertise Juridique Santé [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Mme [L] [Q], Agent audiencier EN DEFENSE

CONSUMER FINANCE le véhicule de marque RENAULT modèle capture et ce à ses frais exclusifs sous astreinte de 150,00 Euros par jour de retard à compter de la signification du jugement ; - juger qu’à défaut

société CA CONSUMER FINANCE le véhicule de marque AIXAM COUPE GTI et ce à ses frais exclusifs sous astreinte de 150,00 Euros par jour de retard à compter de la signification du jugement ; - juger qu’à défaut

Or, suite au départ de Monsieur [Y] le 31 août 2025, Monsieur [H] a retenu la totalité du dépôt de garantie versé, ce que Monsieur [Y] a fermement contesté.