AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL + 10 000
6a17514dcdc6046d47274c79
21 mai 2026
21 mai 2026
Au soutien de leurs demandes de dommages-intérêts à l'encontre de la SCI [U] et de sa condamnation sous astreinte à entreprendre les démarches pour résilier le bail de Monsieur [X], sur le fondement des
Source officiellePage 8 sur 543
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
6a0f51a0cdc6046d477ba3a0
21 mai 2026
21 mai 2026
Elles contestent la nullité du congé alléguée en défense et affirment avoir entrepris des démarches pour vendre leur bien depuis sa délivrance.
Source officielle