RG : N° RG 26/00044 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PARS N° MINUTE : 26/ Le 12 Janvier 2026,Nous, Marie VAUTRAVERS, première vice présidente au Tribunal de judiciaire de Pontoise, assistée de Gwendoline DEFIEF

obligatoire N° RG : N° RG 26/00010 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PAI4 N° MINUTE : 26/ Le 05 Janvier 2026,Nous, Angélika LEMAIRE, vice présidente au Tribunal de judiciaire de Pontoise, assistée de Gwendoline DEFIEF

RG : N° RG 26/00042 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PARN N° MINUTE : 26/ Le 12 Janvier 2026,Nous, Marie VAUTRAVERS, première vice présidente au Tribunal de judiciaire de Pontoise, assistée de Gwendoline DEFIEF

procédure de Saisine obligatoire N° RG : 24/1894 N° minute : 24/ Le 7 octobre 2024, Nous, Béatrice PENAUD-DUCOURNAU, vice-présidente près le tribunal judiciaire de Pontoise, assistée de Gwendoline DEFIEF

procédure de Saisine obligatoire N° RG : 24/1897 N° minute : 24/ Le 7 octobre 2024, Nous, Béatrice PENAUD-DUCOURNAU, vice-présidente près le tribunal judiciaire de Pontoise, assistée de Gwendoline DEFIEF

procédure de Saisine obligatoire N° RG : 24/1895 N° minute : 24/ Le 7 octobre 2024, Nous, Béatrice PENAUD-DUCOURNAU, vice-présidente près le tribunal judiciaire de Pontoise, assistée de Gwendoline DEFIEF

1] 1 Copie expert+ 2 Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 décembre 2023 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

En application de son engagement de caution, la SAS [U], agissant pour le compte et par délégation de la SA [F], a réglé au bailleur la somme totale de 1 598,28 euros.

Mme [N] [T], qui comparait à l'audience, reconnaît l'existence de la dette locative et précise que suite à un virement de sa part la dette est en effet actualisée à hauteur de 481,26 euros.

Par courrier du 18 septembre 2025, Madame [V] [H] a saisi la commission de recours amiable aux fins de solliciter une remise de dette.

La demanderesse explique avoir saisi le tribunal administratif en octobre 2025 aux fins d’annulation de la dette fiscale dont elle est redevable.

Dans sa séance du 18 juin 2025, la commission a proposé un rééchelonnement des dettes sur 84 mois, avec un taux d’intérêts de 0 %, et l'effacement du solde des dettes à l’issue des mesures, retenant pour

Madame [C] a reconnu la dette contractée à l’égard de son bailleur, Monsieur [V].

représentée par Me Florence DE FREMINVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0042 Décision du 2 Avril 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 20/04598 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Géraldine DETIENNE

Elle déclare accepter le plan d'apurement de la dette proposé par le défendeur à hauteur de 50 euros par mois, mais vouloir s'en tenir au montant de la dette indiqué sur le dernier décompte.

A l’inverse, il incombe au débiteur de justifier qu’il a réglé partiellement ou totalement sa dette.

La dette locative s’est constituée à la suite de l’arrivée de leur troisième enfant et de la perte d’emploi de Monsieur [X].

Il indique qu’il rembourse l’ensemble des dettes qu’il a évoqué préalablement et avoir mis en place un échéancier concernant les dettes de cantine et garderie.

: N° RG 26/00048 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PAR6 N° MINUTE : 26/ Le 12 Janvier 2026, Nous, Marie VAUTRAVERS, première vice-présidente au Tribunal de judiciaire de Pontoise, assistée de Gwendoline DEFIEF

, Greffier, Décision du 16 Janvier 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 20/06861 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSPSL DÉBATS A l’audience du 31 Octobre 2023 tenue en audience publique devant Madame DETIENNE