AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JEX MOBILIER
69d6d7e6cdc6046d47931717
8 avril 2026
8 avril 2026
plaider que, ayant quitté le domicile conjugal dans des circonstances qui lui ont valu une condamnation à des dommages intérêts par le Juge aux affaires familiales, Monsieur [X] continue à entretenir le flou
Source officiellePage 8 sur 47
Pôle Civil section 1
69d81b4bcdc6046d47b1b1e8
9 avril 2026
9 avril 2026
, en qualité de maître d’ouvrage, entrepris la réalisation d’une résidence de services comprenant 109 logements, des locaux communs, un parking couvert et des espaces extérieurs située à PALAVAS-LES-FLOTS
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