AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 22 Avril 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Mme Caroline DELFOSSE,, Juge aux affaires familiales

est compétent et que la loi française est applicable ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :  Mme [J] [C], née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 9] (HAÏTI), et

Cabinet 11 MINUTE N° AFFAIRE [M] [D] [X] épouse [J] C / [P] [J] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de

affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'ordonnance de non-conciliation du 12 octobre 2020, DIT le juge français

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a

internationalement compétent et la loi française applicable ; S’AGISSANT DES PARTIES : Prononce en application des articles 233 et 234 du Code civil le divorce de : Monsieur [L] [I] né le [Date naissance

naissance 2] 1974 à [Localité 1] Mariés le [Date mariage 1] 2011 à [Localité 2], DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française

décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit le juge français

accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé, - les parents doivent informer l’autre avant toute sortie de l’enfant hors du territoire français

accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé, - les parents doivent informer l’autre avant toute sortie de l’enfant hors du territoire français

compétent et la loi française applicable, PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : Mme [V] [X] Née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 12] (Algérie) et

Cabinet 11 MINUTE N° AFFAIRE [S] [B] épouse [X] C / [R] [X] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Florence

la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit le juge français

du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, Vu la demande en divorce en date du 25 février 2025, DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l'affaire et la loi française

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement

caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française

FAMILIALES [8] JUGEMENT RENDU LE 19 Avril 2024 N° RG 22/05549 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q4EP DEMANDERESSE : Madame [B] [V] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 9] de nationalité Française

2013 par devant l'officier de l'état civil de la ville de [Localité 13], ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français

2003 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 14] (75) ; Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français

acceptation du divorce signé par les parties et leur conseil respectif en date du 11 septembre 2025, annexé à la présente décision ; Vu la demande en divorce du 24 juillet 2025 ; DECLARE que le juge français