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Pour le préjudice de perte de chance de louer le bien et de toucher les loyers, ils invoquent également comme cause l’absence de clause d’indivisibilité.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 16 juillet 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00516 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QCIP

Frais liés au bracelet alarme et au téléphone adapté à deux touches : L’expert confirme la nécessité d’une aide technique à l’alerte, bracelet-alarme, téléphone adapté deux touches.

Il est toujours très humide au toucher du sol jusqu’à 1,30 m de hauteur. L’humidité s’est propagée sur le mur vers la fenêtre.

Hier soir, l'actrice hollywoodienne [F] [T] et l'humoriste français [W] [G] ont été aperçus ensemble à la sortie d'un restaurant chic de la capitale française après «un dîner tardif», selon l'agence Backgrid

BENALLOUL, avocat au barreau de MARSEILLE Grosse délivrée le 10.04.26 À - Me Valérie BOISSET ROBERT - Me Franck BENALLOUL FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : [V] [R] est propriétaire

TJ Copie exécutoire à : Me Patrice GRILLON, avocat au barreau de PARIS Copie certifiée conforme à : : Me Dominique JUGIEAU, avocat au barreau de CHARTRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Contradictoire DU 07 Avril 2026 DEMANDEURS : S.A.

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00018 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PAUV MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée

DÉLIVRÉES LE : 02 Avril 2026 A :PÖLE AVOCATS, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Céline VIDAL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA,

AC BOIS 71 + 1 copie au dossier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026 ENTRE : DEMANDEUR Madame, [I], [F], [L]

Monsieur [CU] [A] [I] Monsieur [ET] [JT] Madame [K] [B], [XS] [Z] Monsieur [V] [X] [LS] [Z] Monsieur [J] [H] [LS] [N] Madame [FE] [W] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

7] [Localité 6] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 23/02545 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IPKQ Section 2 République Française

[R] [E] le: EXECUTOIRE + COPIE Me Nadia STEDRY - 607 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort

réponse, par conclusions développées lors de l’audience, Madame [J] [G], représentée par son conseil, sollicite : - la désignation d’un administrateur judiciaire en charge d’administrer les biens français

Ce jugement a été déclaré exécutoire sur le territoire français par un jugement rendu le 10 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Paris.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER JUGEMENT DU 18 JUILLET 2025 N° RG 25/00113 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FK4T Minute n° Litige : (NAC 88A) / contestation de la limitation de