SEINE non représentée Etablissement Public Territorial Grand Orly Seine- Bièvre, représenté par son Président en exercice domicilié en cette qualité au siège de l’établissement sis 2, avenue Youri Gagarine

soit d'un véhicule, soit d'un logement, en les quantifiant et, le cas échéant, en indiquant si ceux-ci sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l'origine des dommages ; Perte de gains

Ils font valoir que le compte saisi est un compte joint, qui n’est alimenté que par les gains et salaires de monsieur [X]. Madame [X] indique être sans emploi.

Il soutient en substance que la partie demanderesse ne démontre absolument pas l’utilité de la mesure sollicitée, alors que l’expert judiciaire s'est clairement prononcé sur la question des pertes de gains

perdu À TITRE SUBSIDIAIRE ll vous sera demandé de condamner les [1] à indemniser Mr [X] de 200.000 euros à titre de dommages et intérêts représentant 75% du gain perdu si il avait pu se défendre en

- Pertes de gains professionnels actuels Ce poste indemnise le préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire.

Le 16 avril 2025, un refus d’ordre médical lui a été notifié, le Médecin-conseil estimant que Monsieur [N] ne présentait pas une réduction d’au moins deux tiers de sa capacité de travail ou de gain à la

Elle rappelle la jurisprudence de la Cour d’Appel de [Localité 4] et d’[Localité 5] et retient qu’elle n’a pas à démontrer la perte de gains ni l’incidence professionnelle de l’incapacité pour justifier

limitée aux postes de préjudices contractuellement visés (à savoir : les frais de logement adapté, frais de véhicule adapté, l’assistance permanente et temporaire par tierce personne, les pertes de gains

de santé actuelles 13 644,28 € 12 722,74 € 729,76 € 191,78 € -FD frais divers hors ATP 3244,31 0,00 € 0,00 € 3 244,31 € - ATP assistance tiers personne 7280 0,00 € 0,00 € 7 280,00 € -PGPA perte de gains

Il explique que : -il a constaté en 2023 et 2026, que les défendeurs ont mis en fonction une VMC dans la gaine technique du 5ème étage qui avait été installée en 2000 par le précédent propriétaire, sans

des lésions initiales, la réalité de l'état séquellaire, l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur 7)- Pertes de gains

pourra être planté à moins de 50 cm du mur) [Adresse 1] -mur intérieur dépose du doublage de type complexe isolant compris évacuation en décharge publique nettoyage de la paroi dépose soignée des gaines

Dans son dernier mémoire notifié le 21 décembre 2022, la SCI LA ROTONDE demande : - la fixation du nouveau loyer par application de la nouvelle méthode hôtelière, - la prise en considération du gain

réalisées, donner son avis sur la nécessité d'éventuelles dépenses liées à l'assistance permanente d'une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s'il s'agit d'un besoin définitif ; Perte de gains

décembre 2006 ; * Condamner [V] au paiement des sommes suivantes : Dépenses de santé actuelles : 258, 83 € ; Frais divers : Honoraires médecin conseil : 840 € ; Frais déplacement : 235 € ; Pertes de gains

notamment au regard du risque de licenciement consécutif à l'impossibilité de reclasser la victime, de difficultés de reclassement, de déclassement professionnel, de retard à l'avancement ou de perte de gain

consolidation au titre des dépenses de santé futures, avec intérêts de droit à compter de sa première demande en justice, à la date des présentes ; - La somme de 314 158, 84 € au titre des pertes de gains