Bruxelles - Belgique - 683 777 546) dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 5] (BELGIQUE) représentée par Maître Hugues MARTIN de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, avocat au barreau de LYON

Hélène MARTIN - CARRON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0816 DEFENDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet Hugues

SILOPI (TURQUIE), demeurant 5 bis rue Cuvier - VOSGES logement 475 - 25460 ÉTUPES représenté par son fils Monsieur [Z] [I] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine GALLETTI : Président Hugues

épouse [G] née le 25 Février 1964 à YAOUNDE, demeurant 6 rue Buffon - Logement 17, 4ème étage - 25200 MONTBÉLIARD comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine GALLETTI : Président Hugues

barreau de BELFORT PARTIE DÉFENDERESSE : Madame [R] [K], demeurant 1 rue gustave Courbet - 25400 AUDINCOURT comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine GALLETTI : Président Hugues

BELFORT (90000), demeurant 23 rue de la Petite Hollande - 4ème étage - 25200 MONTBÉLIARD non comparante, non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Claudine MONNERET : Président Hugues

DOSSIER N° RG 25/02523 - N° Portalis DB2H-W-B7J-233D Jugement du : 02/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Hugues

SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT - 42 Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’ AVOCATS - 638 Maître Cécile LETANG de la SELARL CVS - 215 Maître Hugues

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 22/08463 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XHI6 Notifiée le : Grosse et copie à : Me Julie CANTON - 408 Maître Hugues DUCROT

FONCIERE DI 01/2006 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON NOTIFICATION LE : - Une copie certifiée conforme revêtue

SDC [Adresse 8] Prise en la personne de sa Régie la Société ROLIN BAINSON , dont le siège social est [Adresse 7], dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparante, représentée par Maître Hugues

SCI DU [Localité 6] DRU, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, représentée par Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES

DEMANDEUR SCCV [Localité 5] 56 JAURES Représentée par sa gérante , dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Angélique ALVES, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 82, Me HUGUES

SPIE BATIGNOLLES NORD [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Catherine LEMAIRE, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Hugues VIGNON, avocat au barreau de PARIS, plaidant DÉFENDERESSE :

AKTIENGESELLSCHAFT [Adresse 11] [Localité 4] (ALLEMAGNE) représentée par Me Virginie PUJOL de la SELARL ROUSSEAU BALDINI PUJOL AVOCATS, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de Dijon, postulant, Me Hugues

(ccc+1 grosse) -Expert (ccc) -service expertise (ccc) DEMANDEUR : Monsieur [W] [G] [C] [F] né le [Date naissance 1] 1943 à de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Hugues

BC.N [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Hugues VIGNON de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0211 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Céline MECHIN,

Portalis DB2Z-W-B7J-IHX3 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 19/05/2026 Monsieur [N] [G] C/ Madame [P] [D] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître Isabelle HUGUES

barreau de PARIS, vestiaire #B0097 DEFENDERESSES Société UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE [Adresse 2] [Localité 4] Société UFIFRANCE PATRIMOINE [Adresse 2] [Localité 4] représentées par Maître Hugues

barreau de PARIS,vestiaire #B0097 DEFENDERESSES Société UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE [Adresse 2] [Localité 4] Société UFIFRANCE PATRIMOINE [Adresse 2] [Localité 4] représentées par Maître Hugues