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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'Execution
697e7d90cdc6046d4775fcde
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ils sont en contradiction avec l’obligation faite à tout locataire de jouir paisiblement des lieux occupés.
Source officielleRéférés
687183bed395d6ba9f2ad70f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
* Sur les prétentions reconventionnelles L'article 815-9 du code civil dispose que : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible
Source officielleEnrôlement
68f95201de0ebe408dac9e24
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il reconnaît occuper une partie du hangar mais déclare il n’a jamais empêché son cohéritier de jouir également de tout ou partie des bâtiments et que ce dernier possède également une clé si bien que la
Source officielleJAF Cab 1
69d57e3dcdc6046d477370e2
7 avril 2026
7 avril 2026
Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 Avril 2026 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Jennifer JOUHIER
Source officielleJAF Cab 1
686849414965b5d9df3289d3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Jennifer JOUHIER
Source officielleJAF Cab 1
677efc57b01eea4cf01ac9af
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 Janvier 2025 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Jennifer JOUHIER
Source officielleJAF Cab 1
686d8f3da2273490db110e82
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 08 Juillet 2025 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Jennifer JOUHIER
Source officielleJAF Cab 1
67ec5c2add062d9f810ea354
1 avril 2025
1 avril 2025
Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 01 Avril 2025 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Jennifer JOUHIER
Source officielleJAF Cab 1
6a0f8377cdc6046d477fa3c7
19 mai 2026
19 mai 2026
Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 19 Mai 2026 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Jennifer JOUHIER
Source officielleRéféré
69a9003ccdc6046d478ccdd7
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION : Par application de l’article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit
Source officielleChambre Civile
68a6cc61f68e27f214d62b43
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’inexécution du contrat du fait du garagiste est à l’origine d’un préjudice certain pour [S] [T] qui a été privée pendant plusieurs années de la possibilité de jouir d’un véhicule réparé.
Source officiellePCP JCP fond
67379f208b3f1e77535a7090
30 janvier 2024
30 janvier 2024
a versés depuis l'origine de son bail jusqu'à la date son congé, soit la somme de 40900 euros, dès lors que l'inertie de l'établissement Paris Habitat OPH n'a pas permis à Madame [X] [W] de pouvoir jouir
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
65d3a4eac9d5768f5966f832
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[F] [V] et Mme [D] [Z] L’article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue qui soit pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé
Source officiellePCP JCP fond
662fe5c1b89538338ecde6ec
29 avril 2024
29 avril 2024
[I] [P] prétend ne pas avoir pu jouir d’une partie du logement qui aurait été loué par Mme [S] [U] à d’autres personnes.
Source officielleRéférés JCP
66335b35c0d3e3fe99cadd67
15 avril 2024
15 avril 2024
de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent, d’entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
67ed7c70da9e15c5131fa6b6
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS Sur les demandes de la SCI L&AN Sur l’empiétement : L’article 544 du code civil dispose que : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu
Source officielleChambre référés
69d01f79cdc6046d4706b270
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur la demande tendant à faire cesser le stationnement des consorts [J] dans l’impasse et à faire déposer le portail Selon l’article 544 du Code civil, « La propriété est le droit de jouir et disposer
Source officiellePPP Contentieux général
6786b421df5b5c7d10ca480d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Enfin, ils observent que seul le préjudice relatif à l’humidité pourrait souffrir de prescription et en aucun cas la détérioration de vêtements compte tenu de l’humidité, l’impossibilité de jouir de certaines
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
68e575110e2901d10fa50142
7 octobre 2025
7 octobre 2025
* Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par
Source officielle7ème Chambre
68ded5576af9fd1f8095e673
2 octobre 2025
2 octobre 2025
; - JUGER que les consorts [I] ont produit aux débats, un devis n°706470 de la société ERMHES, en date du 21 décembre 2021, d'un montant de 27.957,50 € ; - JUGER que les consorts [I] n'ont pas pu jouir
Source officiellePage 8 sur 101