[R] [N], par exploit de commissaire de justice du 29 octobre 2025, un commandement de payer les redevances pour une somme principale de 1 869,70 € visant la clause résolutoire.

A cette date, le créancier requérant n'a pas comparu à l'audience mais a néanmoins justifié du respect des dispositions de l'article R 713-4 du code de la consommation, de sorte que le recours sera réputé

au titre des loyers échus impayés avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 mars 2023, celle de 8090,13 € au titre de l’indemnité de privation de jouissance, terme du mois de juin

[I] [A] pour la SELARL AD LITEM, Commissaire de justice à [Localité 13].

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

VALAR dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELARL CABINET VEREL, avocats au barreau d’ANNECY DEFENDEUR Monsieur [P] [Z] né le 01 Janvier 2002 à [Localité 4] (COTE D’IVOIRE) demeurant

[Adresse 4] [Localité 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Alice CHARRON, juge des contentieux de la protection En présence de Marion VILLENEUVE, auditrice de justice

[Adresse 2] [Localité 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Alice CHARRON, juge des contentieux de la protection En présence de Marion VILLENEUVE, auditrice de justice

2024, signifiées à Monsieur [F] [R] le 13 juin 2024 ainsi que le procès-verbal de carence et le projet liquidatif, Madame [L] [X] sollicite de : FIXER la valeur vénale du bien immobilier indivis sis à

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Le 6 juin 2016 M. [X] [G] contestant la validité du testament du 10 septembre 2014 a fait assigner sa soeur en nullité de cet acte.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

La valeur vénale et locative du bien immobilier indivis a été déterminée selon rapport établi le 8 mars 2023 par M. 

En sa séance du 13 juin 2023, ladite commission les a déclarés recevables au bénéfice de leur procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

représentés par Maître Nicolas BALLALOUD de la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY, avocat plaidant - 67 DÉFENDERESSE Madame [X] [M], [Adresse 6] représentée par la SELARL CABINET VEREL

Dans leurs dernières écritures notifiées le 01 juin 2023, les époux [H] demandent au juge de : - accorder des délais de paiement de maximum 24 mois, - condamner la société [14] à payer la somme 1.000

2023 pour 600 € HT ; - le 25 juin 2023 pour 1.600 € HT ; - le 13 juillet 2023 pour 4.327 € HT.

Madame [P] a fait assigner Monsieur [H] en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de MONTLUCON suivant acte de commissaire de justice délivré le 29 juin 2023 remis