TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Frédérique ROUSSEL STHAL Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [D] [G] Monsieur [P] [N] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [O] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 21/04100 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V6TO Jugement du 02 Avril 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à

N° RG 24/00591 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GLZI Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire

Par Alice VERGNE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDERESSE S.C.I.

RÉFÉRÉ Minute n° 26/00559 N° RG 26/00712 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3SQ AFFAIRE : [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE C/ [I] Grosse exécutoire : OPH THM + dossier plaidoirie Copie

OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DU VAR C/ [K] [C] Grosse exécutoire : Me Ariane FATOVICH-ROYER DE VERICOURT, avocat au barreau de TOULON + dossier plaidoirie - case palais n° 304 Copie

[Y] [J] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DE L’OISE Représenté par Maître Nicolas SUAREZ PEDROZA DEFENDEUR : M.

Il est concevable que, sous l’effet des coups portés, le mur se soit – au moins partiellement - décroché, devenant à cet instant une chose en mouvement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : S.C.I.

N° RG 24/03062 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GNFN Minute : TJ Copie exécutoire délivrée le : à : Me Justine GARNIER Copie certifiée conforme délivrée le : à : [X] [B], [V

N° RG 24/00402 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GGTC Minute : TJ Copie exécutoire délivrée le : à : SCP IMAGINE BROSSOLETTE, avocats au barreau de CHARTRES Me Helia DA SILVA,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [D] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles CAZALS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [C] [W] [N], Monsieur [K] [N] Préfet de Paris Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie BOUTIERE-ARNAUD Pôle civil

conclu et ordonner l’expulsion de Monsieur [P] [Y] ou de tout occupant de son chef, avec, au besoin, l’assistance de la force publique, - ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [Y] [T] Préfet de [Localité 3] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité ■ PCP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 08/04/2026 à : Madame [O] [D] Copie exécutoire délivrée le : 08/04/2026 à : Maitre Pierre GENON CATALOT Pôle civil de proximité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [G] [M] Madame [E] [P] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim-Alexandre BOUANANE Pôle civil de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [O] [L] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim-Alexandre BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP