date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges ;Condamner Madame [L] [O] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES lesdites

fourni par un bureau d'études, * les justificatifs de l’ensemble des travaux réalisés, dont les factures des entreprises intervenantes, * les attestations d‘assurance des entrepreneurs qui ont exécuté lesdits

[V] [E] à payer lesdites indemnités d’occupation à la société ACTION LOGEMENT SERVICES, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative. - Condamner M.

, appartenant à la SCI [Adresse 1], et les lots numéro 122 et 123 appartenant à la SARL ENTREPIERRE, dépendant de l’ensemble immobilier susvisé en cours de rénovation, dénommé « Les [Adresse 7] », lesdits

contenue au bail en date du 06 octobre 2020, consenti par Madame [Z] et Monsieur [R] à la SAS J.I.S.J portant sur le local situé [Adresse 3] à [Localité 3] (95), est acquise depuis le 24 août 2025 et que ledit

2026, la société FX2B, représentée par son avocat, demande de : - débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] à [Localité 1] de ses demandes, fins et conclusions, - condamner ledit

monsieur [L] [F] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale à la somme qui aurait été due, loyer et charges, si le bail n’avait pas été résilié, y compris les indexations stipulées dans ledit

jeu de la clause résolutoire et en tant que de besoin, prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers dans le délai de deux mois, et ce, en application de la clause insérée dans ledit

principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,condamner Madame [C] [Z] à quitter cet appartement dans les deux mois après la signification du commandement à intervenir, autoriser, passé ledit

Adresse 2] non comparant et non représenté DÉBATS A l'audience publique du 17 Avril 2026 à 14h00, l'affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2026 par mise à disposition au Greffe, lequel a été rendu ledit

Par acte notarié du 8 août 2025, Monsieur [F] [C] a vendu ledit logement à Madame [D] [X] et Madame [H] [X], respectivement en qualité de d’usufruitière et de nue-propriétaire.

Suite à des incidents de paiement, la bailleresse a notifié un commandement de payer au locataire le 6 octobre 2025 pour paiement de la somme de 947.72 €, ledit commandement faisant également sommation

Ledit document a été communiqué à la juridiction le 10 avril 2026 ; Bien que régulièrement assigné à étude, M. [Z] [X] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

. - Rappeler que la SA COFIDIS est habile à faire appréhender le véhicule en quelque lieu où il pourrait se trouver et à faire vendre ledit véhicule aux enchères publiques ou de gré à gré, le produit de

Bourgogne a, par conclusions signifiées le 13 décembre 2024, remis l’affaire au rôle et demandé au tribunal, au visa du protocole d’accord régularisé par les parties le 06 mars 2023, de : - homologuer ledit

[V] a eu un accident avec ledit véhicule à la sortie d’un rond-point et restituait la voiture endommagée.

Suite à des incidents de paiement, la bailleresse a notifié un commandement de payer au locataire le 8 septembre 2025 pour paiement de la somme de 952.30 €, ledit commandement faisant également sommation

Suite à des incidents de paiement, la bailleresse a notifié un commandement de payer au locataire le 1er octobre 2025 pour paiement de la somme de 1 070.24 € , ledit commandement faisant également sommation