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Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

Source officielle

1ère Chambre Cab1

65bc61c34fb290a346074082

T. Judiciaire

1 février 2024

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

Source officielle

REFERES 1ère Section

66158327db5098996d5a44a6

T. Judiciaire

8 avril 2024

L’article 13.2 du règlement dispose que les articles 10, 11 et 12 sont applicables en cas d’action directe intentée par la personne lésée contre l’assureur, lorsque l’action directe est possible.

Source officielle

Chambre Correct. - LDI

670d74f264f81b1bb3118ccb

T. Judiciaire

11 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des dispositions des articles 418 et suivant du code de procédure pénale, toute personne qui se prétend lésée par un délit peut se constituer partie civile à l’audience,

Source officielle

Chambre Correct. - LDI

670d74f364f81b1bb3118cd4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

Source officielle

CH1 Contentieux Général

67ec5ebadd062d9f810eaa02

T. Judiciaire

1 avril 2025

domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Guillaume BLANC de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats postulants au barreau de la Drôme, Maître Jean-François JULLIEN de la SELARL LEGI

Source officielle

JLD

6a10ac89cdc6046d479bcf1f

T. Judiciaire

21 mai 2026

’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] ******** Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG 26/03323 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LESF

Source officielle

3ème chambre 3ème section

68e7a531033cf481c39a4515

T. Judiciaire

8 octobre 2025

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

Source officielle

3ème chambre 3ème section

68e7a4f1033cf481c39a30a8

T. Judiciaire

8 octobre 2025

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

Source officielle

3ème chambre 3ème section

69cd6b02cdc6046d47c7656a

T. Judiciaire

1 avril 2026

Réponse du tribunal Selon l’article L.331-1-3 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages

Source officielle

Chambre 6/Section 4

6785617eaaacbea0fe67f7eb

T. Judiciaire

13 janvier 2025

[D] [G] de ses droits indivis dans le bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 1], section E, n° plan 100, d’une surface de 00ha01a55ca, est lésée, RESCINDER pour lésion la cession par [U] [H] à

Source officielle

1ère Chambre Cab2

68e88b923ea43407b9fbc15c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

Source officielle

Première Chambre

68e9583e3ea43407b910cb1c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Celui ci étant inefficace, cela a permis à l’eau de s’infiltrer sous les injections de résine de la société URETEK et de lessiver son sol d’assise ( Cf page 19 du rapport d'expertise judiciaire ), - il

Source officielle

Service des référés

67eed2c3b848dd6814c5e82e

T. Judiciaire

3 avril 2025

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

Source officielle

JUGE DE L'EXECUTION

677c4a196f491b6d2639307e

T. Judiciaire

6 janvier 2025

la SELAS ADIDA ET ASSOCIES - 38 Me Pierre FRONTON la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE - 31 JUGEMENT DU 06 Janvier 2025 AFFAIRE N° RG 23/03802 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-IFOD JUGEMENT N° 25/001 copies

Source officielle

Référé

69d818b1cdc6046d47b17c10

T. Judiciaire

8 avril 2026

DE L’ÉTABLISSEMENT DE [Localité 2] DE LA SAS FM FRANCE N° RG 25/00585 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JACR Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SELAS LEGI

Source officielle

Chambre des référés

6686cfb8f1b6ced96e7d795b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, les personnes ayant intérêt à conclure l'un de ces contrats et susceptibles d'être lésées

Source officielle

1ère Chambre

6a19f8a1cdc6046d476ad8b3

T. Judiciaire

26 mai 2026

fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du tribunal judiciaire de DIJON du 17 janvier 2020. dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jean-Eudes CORDELIER de la SELAS LEGI

Source officielle

JCP

6983a985cdc6046d47ee0886

T. Judiciaire

7 janvier 2026

EOS FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Grégory SCHREIBER de la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocats au barreau d’ANNECY DÉFENDEUR Monsieur [X] [B] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant

Source officielle

JCP

6983a987cdc6046d47ee089d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

EOS FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Grégory SCHREIBER de la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocats au barreau d’ANNECY DÉFENDERESSE Madame [W] [H] [B] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité

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