[U], représentée par Monsieur [U] [G], exploitant sous l’enseigne “S-TART MULTIMEDIA” dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Christian

non comparant, ni représenté Madame [T] [X] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, ni représentée * * * * * * * * * * L’affaire a été plaidée à l’audience du 21 novembre 2025 tenue par Madame Christine

[G] [H], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Marie PREVOST, avocat au barreau de SAINT-OMER Mme [F] [Y] épouse [H] née le 17 Décembre 1937 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6] représentée par Me

ATELIER MEDINA ET FILS et autresP [U] & ASSOCIES la SELARL TOURNAIRE ET GROSSES le - la SELARL AVK ASSOCIES - la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES- ROCHE - la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES - Me Marie-christine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G N° RG 24/01058 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y57Z 7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 13/01/2025 à Me [Localité 15]-christine

Les débats ont eu lieu en audience publique le 07 Juillet 2025 devant Samuel SERRE, Vice-président placé par ordonnance de Monsieur le Premier président de la Cour d’appel de Nîmes, assisté de Christine

MARTINEZ, PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [J] [S] demeurant 13 rue des Bouleaux - 78690 LES ESSARTS LE ROI représenté par Me Marie-Christine DRIENCOURT, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, statuant en juge unique, assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, DÉBATS A l’audience du 27 Mai 2024, tenue en audience publique

AXA FRANCE IARD immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 722 057 460 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Marie-Christine

Sabrina DOURLEN, avocat au barreau de VERSAILLES, ET : DEFENDEUR : Madame [Y] [R] [Adresse 3] [Adresse 11] [Localité 6] comparante Après débats à l'audience publique des référés du 03 Mars

de [Localité 10] a pris un arrêté de péril d’interdiction d’occupation de l’appartement de Madame [G] [E].

Par lettre recommandée avec avis de réception du 8 mai 2024, M. [W] [O] a mis en demeure M.

2026 ORDONNANCE mise en délibéré au 28 Avril 2026 prorogé au 05 Mai 2026 ORDONNANCE du 19 Mai 2026 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l

[S] [M] Nous, Isabelle RIHM, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier, Débats en date du 18 Mai 2026, au Centre

de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier, Débats en date du 18 Mai 2026, au Centre hospitalier de [Localité 2], en audience publique, Délibéré fixé

juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière DATE DES DÉBATS : 08 novembre 2023 ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée le 18 janvier 2024 par Christine

, des locaux dépendant d’un immeuble sis [Adresse 2] dans le [Localité 1] à [Localité 6], à compter du 31 mars 2022 avec échéance au 30 mars 2031, moyennant un loyer de 24.000 euros au principal.

DHAILLE, juge affecté au tribunal de proximité de Péronne, assisté de Madame Christine LAMBERT, greffière; le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2026 ; ENTRE

[X] [W], demeurant [Adresse 3] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 OCTOBRE 2024 Guy DRAGON, Juge des contentieux de la protection, assisté de Christine

[U] [T], demeurant [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 OCTOBRE 2024 Guy DRAGON, Juge des contentieux de la protection, assisté de Christine