L’ordonnance de clôture a été rendue le 15 mai 2024.

Pièce n°2 Dernier appel de loyer société [K] Pièce n°3 Acte de renouvellement de bail société Garphitor Pièce n°4 Dernier appel de loyer société Garphitor Pièce n°5 Bail de la société Rottembourg Pièce

Par une requête du 26 mars 2024, Madame [V] [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse en contestation de cette décision de rejet implicite.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 24 mars 2026.

Et Mme [I] + restitution de pièces délivrées le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 19 MAI 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : S.A.

A l'issue de l'audience, la date du délibéré a été fixée au 22 mai 2026.

Aux termes de l'article L. 145-1 du code de commerce, le statut des baux commerciaux s'applique "aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un

[J] [E] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 19 MAI 2026 Sous la Présidence de Pierre BESSE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assisté de Nicole BIELER

à compter du 25 mars 2024, A titre subsidiaire : - prononcer la résiliation judiciaire des baux, -ordonner l'expulsion de Madame [O] [C] et Madame [S] [X] ainsi que celle de tout occupant de leur chef

, celle-ci s'élevant désormais à la somme de 69,22 euros, au titre des loyers et charges échus au 4 mars 2026, terme du mois de mars 2026 inclus.

[F] [E] a, par acte d’huissier de justice en date du 10 mai 2019, assigné M.

CASTRUM D’EYRAS + restitution de pièces Copie : M. [A] délivrées le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 19 MAI 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : S.C.I.

L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 20 mars 2026 et mise en délibéré au 22 mai 2026.

Par conclusions notifiées le 12 mai 2025, le syndicat des copropriétaires demande Vu les dispositions des articles 7 et 8 du décret n°67-223 du décret du 17 mars 1967, Vu les dispositions de l'article

commerciaux » (pièce n°1 en demande et en défense, page 1).

Aux termes de ce document, l’appareil présente des pièces cosmétiques et/ou mécaniques endommagées ou manquantes et les défauts peuvent être réparés par l’échange de ces pièces, cet échange n’étant toutefois

bac en carreaux de plâtres hydrofuge ; - si le bac à douche réalisé par M.

N° BAJ N° BAJ N° BAJ N° BAJ N° BAJ Précisons que la procédure fait suite à : ☐ un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats n’ayant pas abouti ; ☐ une transaction