GOFFART [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Marie-Thérèse DE PINHO, avocat postulant, avocat au barreau de DAX et Maître Fernando SILVA, avocat plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX ET :

en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis, [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Catherine SCHULTZ-MARTIN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 183 PARTIE REQUISE

MALKI BREGANI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant substitué par Me Sabrina MOUSSU, avocat au barreau de GRASSE, Organisme CPAM DES ALPES-MARITIMES [Adresse 3] [Localité 4] non comparante, ni

SEVIN, avocats au barreau de Seine Saint Denis, vestiaire : PB 05 C/ Monsieur [O] [V] Madame [E] [Y] épouse [V] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 Janvier 2024 DEMANDEUR : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Représentant : Maître Samira MAHI de la SCP GARLIN BOUST MAHI, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB192 C/ Madame [I] [H] Exécutoire, copie

TOIT ET JOIE Représentant : Maître Karima TAOUIL de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS C/ Madame [K] [Y] (NOM D’USAGE) : [J] Exécutoire, copie, dossier délivrés

- N° Portalis DBW3-W-B7H-3YD5 AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN- GOMBERT ET ASSOCIES, avocats

Sabrina GUERIN de la SELAS GUERIN TREMOUREUX MARTIN, avocats au barreau de RENNES S.A.S.

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667, avocat postulant et par Me MARTY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, QUALICONSULT, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de VERSAILLES

DESIGN ECO [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Charles BERGIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDERESSES L’Administration des Douanes [Adresse 2] [Localité 3] Représenté

) Représentée par Maître Anne-Laure TIPHAINE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0251 et par la SELARL COUBRIS, COURTOIS & Associés, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

SEVIN, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 05 C/ DEFENDEUR S.C.I.

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 9] REFERENCES :N°RG 24/01819 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5EE Minute :

ESPACIL HABITAT Représentant : Me Martine KALAYAN DRILLAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2521 C/ Madame [N] [V] Monsieur [P] [X] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Martine

CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de VAL D’OISE C/ Madame [E] [O] veuve [V] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Gaëlle LE DEUN Copie délivrée

GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société SOGEFINANCEMENT, SAS [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Simon

GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société SOGEFINANCEMENT, SAS [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 5] Représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Simon

GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société SOGEFINANCEMENT, SAS [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Simon

DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, Monsieur Jean-Baptiste MARTIN

DEMANDEUR Monsieur [N] [X] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Denis BARGEAU, avocat au barreau de PARIS - #C1313 DEFENDERESSE Madame [V] [T] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par