LARBALETE) DÉFENDERESSES : CAF DU VAL D'OISE, dont le siège social est sis : [Adresse 2] - (Réf: PENSION ALIMENTAIRE sut mat 7501847 - [H]) - [Localité 3], Non Comparante, Ni Représentée.

Sur la réfection des murs des salon, cuisine, chambres (rebouchage, ponçage, impression, application de deux couches de blanc mat) représentant plusieurs postes pour une somme totale de 4.575 euros, il

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le fondement de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965, sous réserve de l'obtention des autorisations administratives nécessaires par des entreprises qualifiées de son choix notamment la société ER MAT

La suppression clu délai de deux mois applicables en matièe d’expulsion et du bénéfice de la tréve hivernale L'article L 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que : Si l'expulsion porte

par la SELARL BOIZARD EUSTACHE GUILLEMOT, représentée par Maître Vincent BOIZARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0456 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Olivier NOËL, Vice-Président Madame Mabé

MARINONI SRL [Adresse 25]) (Italie) ITALIE représentée par Me Emilie LAROSA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Société ELMA S.p.a [Adresse 26]) (Italie) ITALIE représentée par Me Simona MATTA

Il est en outre rappelé que la cession des Etablissements français de [Localité 9], Karikal, Mahé et Yanaon a été réalisée par le Traité du 28 mai 1956 qui est entré en vigueur le 16 août 1962.

IZYSYNDIC, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Stéphanie MACE de STÉPHANIE MACÉ, avocats au barreau de TOULOUSE S.A.

DEMANDERESSE Madame [R], [I], [E] [J] divorcée [X] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Emna FARAH - DE MATOS de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocats au barreau de PARIS - #K0107 DEFENDERESSE

[G] [W] née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 3] (78) demeurant [Adresse 4] représentés par Me Karema OUGHCHA, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 149, avocat postulant et Me Emna FARAH DE MATOS

Techniciens, Agents de Maîtrise et Assimilés des Industries du Bâtiment (CFE CGC BTP) [Adresse 1] [Localité 8] représenté par Maître Emilie GASTÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2143 Fédération BATI MAT

en date du 7 juillet 2023, la demande d’expulsion de la société PHARMACIE DE L’ETOILE étant dès lors devenue sans objet; -condamner la société PHARMACIE DE L’ETOILE à payer à la société GEFIC TROIS MATS

demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 328, Maître Sophie GERVAIS de la SCP GERVAIS MATTAR

Sur la nationalité française par filiation paternelle La cession des Etablissements français de [Localité 13], Karikal, Mahé et Yanaon a été réalisée par le Traité du 28 mai 1956 qui est entré en vigueur

Alain POTTIER, assesseur représentant les travailleurs non salariés En présence de Mme Marie-Luce MAHÉ, faisant fonction de greffière A entendu l’affaire suivante : Entre : M.

[D] [M] né le 09 Octobre 1952 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant DEFENDEUR M.

Indiquer son niveau de développement et de compréhension, et notamment son degré de connaissance et de maturation en matière sexuelle, 2°) Recueillir tous éléments biographiques utiles relatifs à son développement