section N° RG : N° RG 23/15508 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LSR N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 01er Avril 2025 DEMANDEURS Madame [G] [R] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Mathieu

Or, le bon de commande ne fait aucune référence à la rentabilité de l’installation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 19/01690 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TWGQ Notifiée le : Grosse et copie à : Me Carole CHAMBARETAUD - 569 Me Mathieu MISERY

de transport signé et les bons de livraison mais que le défendeur n’a pas réglé la totalité des cinq factures correspondantes .

DOMUSVI [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Anne-Sophie MOULIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0069, avocat postulant, et par Me Mathilde MOULIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

déjà des travaux (des portes à repeindre ; tâches de peinture présentes, des traces au plafond ; papier peint se décolant ; hotte aspirante déjà encrassée) le reste du logement ayant été restitué en bon

ABEILLE IARD & SANTE MI : 24/00365 Copie exécutoire délivrée à la SELARL CAUCHON - PAVAN, AVOCATS ASSOCIES la SCP IMAGINE BROSSOLETTE la SCP ODEXI AVOCATS Me Mathilde PUYENCHET Copie certifiée conforme

[S] [E] - [Adresse 4] [Localité 6] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 30

Adresse 1] représentée par Me Vanessa GRYNWAJC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P211 DÉFENDEUR Monsieur [I] [Z], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/01996 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23KG 14 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 06/10/2025 à la SAS AEQUO AVOCATS la SELARL AVOCAGIR Me Jean-jacques BERTIN Me Mathieu

JUGEMENT : - au fond, - contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort, - mis à disposition au greffe, - rédigé par Louise AUBRON MATHIEU, - signé par Madame Marie LEFORT, première vice-Présidente

DEBATS A l’audience du 26 Février 2024 présidée par Madame Sabine BOYER tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 29 Avril

AVIVA ASSURANCES SOCIETE ANONYME D’ASSURANCES INCENDIE ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS 13 rue du Moulin Bailly 92270 BOIS COLOMBES Société ENTREPRISE LYONNAISE DE TRAVAUX SPECIAUX 16 route des Sables 69630

GESCO Rep/assistant : Maître Joachim ESNAULT de la SELARL ESNAULT & BONY, avocats au barreau de NANTES S.C.I.

Assignation du : 01 Juillet 2020 JUGEMENT rendu le 15 Janvier 2024 DEMANDEURS Madame [O] [U] épouse [T] [Adresse 1] [Localité 5] Monsieur [P] [T] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Mathieu

Dès lors, ces irrégularités auraient pu être facilement décelées dès la date de signature du bon de commande. Par conséquent, aucun report du point de départ du délai de prescription n'est fondé.

LANCELOT, avocat au barreau de PARIS d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Juge des contentieux de la protection : Violaine ESPARBES, Vice-Présidente, en présence de Mme Mathilde

RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2025 DEMANDEUR Monsieur [D] [M] né le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 24], demeurant [Adresse 10] - [Localité 7] [Adresse 17] [Localité 16] Représenté par Me Mathieu