Seules les informations relatives aux activités sociales et culturelles du CSE/CSEC y sont autorisées ».

DES HAUTS-DE-SEINE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Maître Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde SEZER, Juge Christiane

aide juridictionnelle de [Localité 15] Ayant pour conseil Me Sonia MONTEIRO, Avocat, #C2470 DÉFENDEUR Monsieur [D] [X] [Adresse 3] [Localité 6] Non représenté LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Matthieu

Représenté par Me Marie-Cécile CHARDON-BOUQUEREL, avocat au barreau de Paris, DÉFENDERESSE Madame [A] [Z] [B], demeurant [Adresse 3] non comparante et non représentée, COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

DELIVREE LE A ——— JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 7 Avril 2025 ; Par Madame Madame Mathilde

PROROGÉE AU 01 JUILLET 2024 DEMANDEURS Monsieur [D] [V] demeurant [Adresse 3] Madame [J] [V] épouse [W] demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Yoni MARCIANO, avocat au barreau des Hauts de Seine

Copies délivrées le : Nous, Gabrielle LAURENT, Juge de la mise en état assistée de Soumaya BOUGHALAD, Greffier ; DEMANDERESSE Madame [T] [N] [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Mathilde

, substituée par Maître Sophie ACQUERE, avovat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, d'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [N] [D], demeurant [Adresse 4], représenté par Maître Philippe LIOUBTCHANSKY, avocat

[M] [V] ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 02 avril 2025 par le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M.

, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Paul MORRIS, Greffier, DEMANDERESSE Madame [O] [G] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Mathilde

DOMALANE RCS DE [Localité 6] : 390 751 196 SIS [Adresse 7] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Maxime CESSIEUX, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #NA135 DÉFENDERESSE S.A.R.L.

DE LA MAYENNE Audience publique du 02 Avril 2025 DEMANDEUR (S) : Société [4] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Anne-Laure DENIZE substituée par Maître Mathilde BOURGES, avocats au barreau

Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marie-Clémentine ANOUCHIAN, Avocat, #R0109 DÉFENDEUR Monsieur [M] [J] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Philippe MATHIEU

son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Bruno MATHIEU

Monsieur [N] [Y] né le 02 Juillet 1946 à [Localité 11] Madame [B] [T] épouse [Y] née le 22 Décembre 1950 à [Localité 10] tous deux domiciliés et demeurant [Adresse 5] tous représentés par Maître Jean-mathieu

[XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] N° RG 25/01235 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3HCU Minute : 25/00572 Monsieur [D] [O] Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

7 JTJ JUGEMENT rendu le vendredi 22 mai 2026 DEMANDERESSE CPCV IDF association dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Gérard FAIVRE, avocat au barreau de SEINE

La présente décision a été signée par Monsieur Philippe MATHIEU, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Charlotte PERROT, greffière, présente lors du délibéré.

le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sophie CHAS, avocat au barreau de NICE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Mathieu

MULLER, Juge des Contentieux de la Protection Nathalie PINSON, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 16 décembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Mathieu MULLER, Juge des Contentieux de