AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 1
69d98772cdc6046d47d2df2a
10 avril 2026
10 avril 2026
bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) Représenté par Me Marion FAMERY, avocate au barreau du HAVRE, L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 20 Février 2026 ; Madame Marine
Source officiellePage 8 sur 37
Chambre 6/Section 4
660eeb2dfbb79e8fd3d2f295
4 avril 2024
4 avril 2024
PROMOBAT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sorin MARGULIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1850 DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, statuant
Source officielle