LITIGE Le mineur [L] [U], né le [Date naissance 3] 2011, a été victime en qualité de piéton d'un accident de la circulation survenu le 12 juillet 2025 à [Localité 1] impliquant un véhicule terrestre à moteur

[M], expert mandaté par la société GMF, assureur protection juridique des consorts [U]-[L], ont relevé diverses anomalies, le 7 octobre 2024, et notamment que la mise en route du moteur est impossible.

JUDICIAIRE DE [Localité 13] N° RC 25/00661 Le : 06 Janvier 2026 N° Minute : O- /26 NH/SNR ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Copie exécutoire le à Me Adélaïde FREIRE-MARQUES, la SCP MAGUET

[Localité 9] N° RC 23/00067 Le : 03 Juillet 2025 N° Minute : O- /2025 NH/SNR ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Copie exécutoire / Expédition le à la SCP GARNIER - BAELE, la SCP MAGUET

Mandataire Judiciaire de la société HOTEL DE [12] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Justine CAUSSAIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0203, et par Maître Frédéric MANGEL

[B] [H] indique ignorer les conditions d’utilisation et de gardiennage de la moto.

A la suite d'une panne de moteur survenue le 15 avril 2019, les époux [I] ont fait remorquer le véhicule jusqu'au garage [M] [C] et fils qui a constaté plusieurs désordres.

, et à un nettoyage moteur inférieur de par une fuite d’huile joint spi moteur vilebrequin côté boîte de vitesse.

Au soutien de ses prétentions, il expose que Monsieur [V] [B] a engagé sa responsabilité pour lui avoir vendu un véhicule dont le moteur ne correspond pas à celui figurant sur la carte grise suite à la

termes de ses conclusions déposées et soutenues lors de l'audience, Mme [Y] sollicite de constater qu'elle n'a pas manqué à ses obligations de transmission des pièces justificatives imposées par le mode

Poursuivie devant le tribunal correctionnel notamment pour blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois par conducteur d’un véhicule terrestre à moteur et délit de fuite, Mme [B] [E]

Ainsi, le droit à indemnisation du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'est pas apprécié en fonction du comportement de l'autre automobiliste impliqué.

Afin de vérifier la continuité du faisceau moteur, le réseau électrique est mis hors tension et le calculateur de gestion moteur est déconnecté , une fois ce contrôle effectué le calculateur est reconnecté

LES CEDRES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Laurent MAGUET de la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU d’une part, DEFENDEUR Monsieur [H]

LOUYET [Localité 1], à l’enseigne BMW [Localité 1] PREMIUM MOTORS, S.A.R.L.

effectuées pour le contrôle moteur soit 946, 68 euros TTC.

Étant donné l'absence de démontage et la récurrence de problème sur cette motorisation, il n'est pas en mesure d'écarter une éventuelle responsabilité du constructeur.

Présidence de Madame Julie MIALHE, juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal judiciaire de CASTRES, assistée de Madame Patricia MAUREL