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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 1 - 2ème chambre
6985f22ccdc6046d473284a4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
l’enfant jusqu’à son installation dans la vie, et le condamne en tant que de besoin au paiement de cette somme, DIT que cette contribution sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages
Source officielleChambre 03 cab 01
665f580cfd0744296de6a8fb
15 avril 2024
15 avril 2024
rémunérés, DIT que la pension alimentaire varie de plein droit à la date anniversaire de la présente décision, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages
Source officiellePCP JCP fond
6622b689c91e3bdd7a88d989
16 avril 2024
16 avril 2024
organismes HLM, l'article 14 est applicable, sous réserve que le bénéficiaire du transfert remplisse également les conditions d'attribution desdits logements et que le logement soit adapté à la taille du ménage
Source officielle2ème Ch Civile Cab 3
686841104965b5d9df3271ea
2 juillet 2025
2 juillet 2025
’y CONDAMNE ; DIT que cette contribution d’entretien est due à compter de la présente décision ; DIT que cette contribution d'entretien sera indexée sur l'indice des prix intitulé " Ensemble des Ménages
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
678197226d34da2cbdcdfe5e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
400 € (quatre cents euros) par mois et, en tant que de besoin le condamne à lui verser ce montant ; DIT que cette contribution d'entretien sera indexée sur l'indice des prix intitulé "Ensemble des Ménages
Source officielle2ème Ch Civile Cab 3
6a0cd118cdc6046d473c85de
19 mai 2026
19 mai 2026
l’y CONDAMNE ; DIT que cette contribution d’entretien est due à compter de la présente décision ; DIT que cette contribution d'entretien sera indexée sur l'indice des prix intitulé "Ensemble des Ménages
Source officielleJ.L.D.
6705a48b1296b51ba2bf2290
7 octobre 2024
7 octobre 2024
La commission d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public, mais, surtout, cette menace doit être
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8149a603a692910c120
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Madame [N] [U] a déposé plainte le 11 juin 2019 puis a complété sa plainte le lendemain déclarant être victime de violences puis de menaces de mort (messages vérifiés par les services de police) de la
Source officielleJ.L.D.
68e40760681ed727f2a420e9
4 octobre 2025
4 octobre 2025
Il doit être indiqué à titre liminaire que le texte imposant que la menace “survienne” dans ce délai n’implique pas que cette menace n’existait pas dans la période précédente.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66634db32866e79b8c820963
11 janvier 2024
11 janvier 2024
à 100 en 2015 ; DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages
Source officielleJAF CABINET 4
69ef3b92cdc6046d47b32bad
13 avril 2026
13 avril 2026
, DIT que cette contribution sera réévaluée de droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages
Source officielleJLD
67857c68aaacbea0fe6856a0
12 janvier 2025
12 janvier 2025
Le seul fait d’être connu par les services de gendarmerie ne caractérise pas une menace à l’ordre public.
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 7
68718297d395d6ba9f2ad305
8 juillet 2025
8 juillet 2025
à 100 en 2015 ; DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages
Source officielleJ.L.D.
67eefeebb848dd6814c67958
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur le critère de la menace à l'ordre public La cour d'appel de Toulouse rappelle que « la notion de menace pour l'ordre public, telle que prévue par le législateur, a pour objectif manifeste de prévenir
Source officielleJ.L.D.
67eefeedb848dd6814c67978
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la menace à l'ordre public La cour d'appel de Toulouse rappelle que « la notion de menace pour l'ordre public, telle que prévue par le législateur, a pour objectif manifeste de prévenir, pour l'avenir
Source officielleJuge libertés & détention
68dec0396af9fd1f8094a464
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la menace à l’ordre public S’agissant de la menace à l'ordre public, elle figure au titre des critères pouvant être invoqués par l'administration à l'occasion des troisième et quatrième prolongations
Source officielleJuge libertés & détention
686819314965b5d9df313e3e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Toutefois, s’il convient de relever que ce n’est pas le trouble à l’ordre public qui est examiné mais la menace et qu’il suffit donc que les effets de la dite menace soient toujours caractérisés et que
Source officielleJLD
677c4ec96f491b6d26393c24
1 janvier 2025
1 janvier 2025
Il s’agit ainsi d’établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace réelle pour l'ordre public à la date considérée.
Source officielleJuge libertés & détention
67fd5047e85d0474bddb3908
7 avril 2025
7 avril 2025
, et l’actualité de la menace selon le comportement de l’intéressé et, le cas échéant, sa volonté d’insertion ou de réhabilitation.
Source officielleJLD
68e41aa2681ed727f2a52678
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public."
Source officiellePage 8 sur 516