2988,71 € pour l’arriéré locatif arrêté au 12 janvier 2026, - condamner le défendeur au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, majoré ou minoré

Monsieur [M] [R] conteste ce moment, se plaignant avoir fait l’objet d’une double facturation puis d’une ATL minorée, à tord. Il reconnait une dette d’un montant de 1.200  € au plus.

DUCRUEZET, Juge, Monsieur Jean Marie COUSIN, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur David DUPONT, Assesseur représentant les salariés, assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Oriane MILARD

de [Localité 8]) DEFENDEUR : Madame [K] [R] épouse [Z] née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 7] (MAROC) (MAROC) de nationalité Marocaine [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Faouzia DRISSI

2024, la société HOIST FINANCE AB, agissant par le biais de sa succursale française, a notifié à [V] [A] la cession qui lui a été consentie par la SA ONEY BANK, laquelle fait l'objet d'une attestation dressée

Madame [V] [T] a saisi un conciliateur de justice qui a dressé un constat d’échec en date du 4 mars 2024. Un procès-verbal de constat a été dressé en date du 10 juin 2024.

L'état des lieux d'entrée a été dressé contradictoirement le même jour.

S.E.L.A.R.L. [3] , es qualité de liquidateur judiciaire de la société [10] N° RG 14/00446 - N° Portalis DB2H-W-B66-S5NQ DEMANDEUR Monsieur [W] [N], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marion MINARD

SCI DE HAUTE ECLAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Magalie MINAUD de la SELARL SELARL MARIE-CAROLINE MARTINEAU & MAGALIE MINAUD, avocats au barreau du MANS, avocat postulant

Le jugement a été signifié à la personne de Madame [P] [Z] le 21 juillet 2025 tel qu'il résulte du procès-verbal dressé par le commissaire de justice.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 24 juin 2025, Madame [G] [L] et Monsieur [D] [Y] ont contesté l’état du passif dressé par la Commission et plus particulièrement le montant de la

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 24 juin 2025, Madame [W] [X] et Monsieur [M] [B] ont contesté l’état du passif dressé par la Commission et plus particulièrement le montant de la

rendu en matière gracieuse - en premier ressort - signé par Madame Anne-Caroline HAGTORN, juge et Madame Charlotte VALLÉE, greffière APRES AVIS DU MINISTÈRE PUBLIC en la personne de Madame Laetitia MIMAUD

rendu en matière gracieuse - en premier ressort - signé par Madame Anne-Caroline HAGTORN, juge et Madame Charlotte [H], greffière APRES AVIS DU MINISTÈRE PUBLIC en la personne de Madame Laetitia MIMAUD

rendu en matière gracieuse - en premier ressort - signé par Madame Anne-Cécile LAGEOIS, juge et Madame Charlotte VALLÉE, greffière APRES AVIS DU MINISTÈRE PUBLIC en la personne de Madame Laetitia MIMAUD

rendu en matière gracieuse - en premier ressort - signé par Madame Anne-Cécile LAGEOIS, juge et Madame Charlotte VALLÉE, greffière APRES AVIS DU MINISTÈRE PUBLIC en la personne de Madame Laetitia MIMAUD

DUCRUEZET, Juge, Monsieur Jean Marie COUSIN, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur David DUPONT, Assesseur représentant les salariés, assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Oriane MILARD

U. healthcare après un scandale de 4,6 milliards de dollars. NMC est directement liée à [K] [J] [...]") ; * Dans le tweet de 20h36 en date du 12/10/2024 : "[...]

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de vente dressé le 7 septembre 1998 par Maître [Y] [G], notaire à [Localité 2] (78), Monsieur [E] [U] et Madame [S] [F] ont fait l’acquisition d’un bien immobilier situé au

rendu en matière gracieuse - en premier ressort - signé par Madame Anne-Caroline HAGTORN, juge et Madame Charlotte VALLÉE, greffière APRES AVIS DU MINISTÈRE PUBLIC en la personne de Madame Laetitia MIMAUD