MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 24/00249 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4LUQ AFFAIRE : [S] [R] divorcée [B] / S.A.

En l'espèce Mme [V] occupait un poste de secrétaire comptable assistante géomètre lorsqu'elle a été licenciée pour inaptitude le 10/07/2015.

pouvait donc être licencié sur ce seul fait, sans constat d'un état d'ébriété ; - aux termes de la lettre de licenciement, il lui est reproché de ne pas avoir attendu le responsable d'exploitation " pour

Elle souligne qu’elle entend vendre son fonds de commerce, lequel perdra beaucoup de valeur en l’absence de licence IV.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 01 Juillet 2024 MINUTE : 24/625 N° RG 24/00472 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWDY Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame SAPEDE

La SACEM a fait délivrer un procès-verbal de saisie d’une licence d’exploitation de débit de boissons détenue par Monsieur [V] et pour la somme de 7 708,91 euros.

Autorisé à produire une note en délibéré pour justifier de son licenciement, Monsieur [H] [J] a adressé au tribunal le 22 mai 2025 le courrier de notification de son licenciement pour inaptitude physique

employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

[U] [X] a également saisi le conseil de prud’hommes de [Localité 4]-[Localité 5] afin de contester son licenciement pour motif économique et de faire juger que son licenciement était en réalité fondé sur

- N° RG 23/00555 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC5UP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 23/594 N° RG 23/00555 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC5UP Le CCC : dossier FE : Me Fabrice

des griefs contenus dans la lettre de licenciement et des pièces versées aux débats .

[P] une indemnité légale de licenciement qui ne constitue pas une indemnité supra légale ; que l’indemnité de licenciement est calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait

[L] [R] est titulaire d’une licence de pilote privé de loisir (« PPL ») depuis le 8 juin 2016. Le 27 mars 2019, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE Rendu le 09 Avril 2026 N° RG 26/00052 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCABM MINUTE N° À l’audience publique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION Rendu le 02 Octobre 2025 N° RG 25/00063 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7F4W MINUTE N° Copie exécutoire délivrée à : Me BILSKI-CERVIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE Rendu le 02 Octobre 2025 N° RG 25/00183 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAEBX MINUTE N° Copie exécutoire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION Rendu le 18 Janvier 2024 N° RG 23/00126 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4GU MINUTE N° copie exécutoire délivrée à : Me LOCHEN BAQUET Me BRACKA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LIQUIDATION Rendu le 03 Octobre 2024 N° RG 24/00163 - N° Portalis 352J-W-B7I-C456R MINUTE N° copie exécutoire délivrée à : Me ASSOULINE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION Rendu le 11 Janvier 2024 N° RG 23/00120 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2YW MINUTE N° copie exécutoire délivrée à : Me DANIAULT Me BRACKA le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 22/04355 N° Portalis 352J-W-B7G-CWSYA N° MINUTE : ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 18 Juillet 2024 DEMANDEUR