N° RG 24/00042 - N° Portalis DBW3-W-B7I-[Immatriculation 5] PARTIES : DEMANDERESSE S.A. 3F SUD VENANT AUX DROITS DE NEOLIA, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Elsa FOURRIER-MOALLIC

NATURE DE LA DECISION : Contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat sous seing privé en date du 23 juillet 2012 la SA D’HLM NEOLIA a donné à bail à Mme [P] [O] un appartement

BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54Z Minute n° 24/ N° RG 23/00160 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XLUO 4 copies GROSSE délivrée le02/04/2024 àla SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET Me Yoann DELHAYE

par Me Benoit CONTENT, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 70 DEFENDERESSE * * * * Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président Greffier : Madame BOIVIN lors des débats et Madame DELAFOY

Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [Z] [F] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Raoul DELAMARE

[N] [V], muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur: Catherine DELAVAL, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur: Jean-Pierre LANNOYE,

personne de Maître Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS,vestiaire P483 DÉFENDEUR Monsieur [O] [A] demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Charlotte GEVAERT-DELHAYE

Maître Karim-Alexandre BOUANANE, avocat au barreau de PARIS,vestiaire E1971 DÉFENDERESSE Madame [N] [H] demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Charlotte GEVAERT-DELHAYE

DÉFENDERESSE Madame [R] [M] [S] ayant élu domicile chez son gestionnaire locatif la société FURGE MULHAUSER-MSG -39 [Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Charlotte GEVAERT-DELHAYE

par Me Stanislas DE JORNA, avocat au barreau de MEAUX, vestiaire : #18 DÉFENDERESSE Madame [M] [H], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Charlotte GEVAERT-DELHAYE

VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Amélie BOURA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C800 COMPOSITION DU TRIBUNAL Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente

OASIS, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Antonio FILARETO,

vestiaire : #18 DÉFENDEURS Monsieur [V] [R], demeurant [Adresse 3] comparant en personne Madame [E] [R], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Charlotte GEVAERT-DELHAYE

SCI DE LA PLACE DE LA CONCORDE Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL ALPHA CONSEILS Me Yoann DELHAYE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le PREMIER AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Nous

B1141 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2025-020665 du 18/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Charlotte GEVAERT-DELHAYE

de curateur de la succession vacante de Madame [D] [I] épouse [P] dont le siège social est situé [Adresse 3] [Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Charlotte GEVAERT-DELHAYE

Laetitia BOYAVAL ROUMAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : B618 DÉFENDEUR Monsieur [G] [U] demeurant [Adresse 3] - MALAISIE non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Charlotte GEVAERT-DELHAYE

représentée par Monsieur Alexandre [I] en vertu d’une délégation de pouvoir DÉFENDEUR Monsieur [V] [Z] [C] demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Charlotte GEVAERT-DELHAYE