des débats en audience publique : Joël CATHALA, Vice-Président, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Violaine

avocate au barreau de PARIS.

Portalis DBYC-W-B7F-JMLF AFFAIRE : [B] [U] épouse [M] [P] [U] épouse [H] [W] [U] [F] [U] épouse [D] [Y] [U] C/ POLYCLINIQUE [17], [N] [T] [R] [S] [Z] [I] Caisse primaire d’assurance maladie d’Ille et Vilaine

Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A.S. [5] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1406 Substitué par Me Nicolas BERETTI, du barreau de PARIS

santé privé immatriculé au RCS de [Localité 13] sous le n° 789 823 580 ONIAM - Office National d’Indemnisation des Victimes d’Accidents Médicaux Organisme Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’Ille-et-Vilaine

SADA, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; représentée par Me Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS

ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILA INE Pièces délivrées : CCCFE le : CCC le : PARTIE DEMANDERESSE : Société [3] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sandy MATTHEWS, avocat au barreau de PARIS

ET ENCORE : Le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), Société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 124 821 703 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS

GROUPE FIDU 8 rue Saint Florentin 75001 PARIS représentée par Maître Caroline VILAIN de l’AARPI PARRINELLO VILAIN & KIENER, avocats au barreau de PARIS - #R0098 DÉBATS A l’audience du 20 Novembre 2023

vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles 464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN

PACIFICA, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 352 358 865, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Localité 9] représentée par Me Annaïc

24/04044 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZQD7 N° MINUTE : 24/00118 AFFAIRE [M] [N] [Y] ET [B] [T] [F] épouse [Y] DEMANDEURS Monsieur [M] [N] [Y] Né le 3 janvier 1984 à RENNES (ILLE-ET-VILAINE

siège social [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Gérald ENSENAT, avocat au barreau de BEZIERS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Sarah DOS SANTOS, Juge, Violaine

Nationale de la Cohésion des Territoires agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis 20 avenue de Segur - 75007 PARIS

RENNES, juge de l’exécution, Assistée de Madame Annie PRETESEILLE greffier, ENTRE : Le CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT, Société Anonyme inscrite au registre de commerce et des sociétés de PARIS

suit et dont ont délibéré : Madame CITRAY, Vice-Présidente Madame PERRET, Juge Madame DARNAUD, Magistrate honoraire Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 15 Septembre 2025 devant Violaine

75441 PARIS CEDEX Représenté par Me Olivier MENUT, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Me Françoise CHAROUX, avocat au Barreau de PARIS S.A.

IMMOBILIER BAYEN exerçant sous l’enseigne ETUDE AMBOISE - CABINET BERGER [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Caroline VILAIN de l’AARPI PARRINELLO VILAIN & KIENER, avocat au barreau de PARIS

avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Loïc LAVIGNE, avocat au barreau de Rennes, Me Romy COLLARD-LAFOND, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Raphaël MARTEYN, avocat au barreau de PARIS

Elle souligne enfin le prix dérisoire fixé en 1996, violant l'intérêt collectif de la copropriété.