La SA d'HLM ICF NORD EST est opposée à la demande de délais de paiement, en l'absence de reprise des paiements, et compte tenu de troubles de voisinage dénoncés par les autres habitants de l'immeuble,

Madame [Y] [U] a sollicité des délais de paiement invoquant des difficultés passagères.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie de recours en cassation.

La SAS VALER BARICHELLA sollicite des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire.

En page 33, il précise que « les performances des ensembles chaudières-brûleurs dépendent de critères parfois très subtils (..)

Ce dernier contient en sa page 3, une clause de solidarité.

Le bailleur invoque en outre le non paiement ou le paiement partiel des loyers des parkings depuis plusieurs années.

d’ascenseur ont une fréquence anormale et que l’audit semble inadapté ; que lors de la panne du 11 août 2023, l’ascensoriste lui a indiqué que cette panne devrait durer au moins 24 heures faute de pouvoir

RISESMART FRANCE l'a, par exploit d'huissier en date du 10 février 2020, fait assigner en paiement devant le tribunal judiciaire de Lyon.

ce délai et faute d'exécution, il sera de nouveau dit droit ; - Se réserver le pouvoir de liquider l'astreinte ; - Condamner Monsieur [I] au paiement d'une indemnité provisionnelle de 500 euros à la SCI

Le 26 janvier 2022 le syndic adressait (LRAR) aux fins de paiement à M.

partie privative de la propriété [Y] et sur la servitude de passage, dans un délai de 2 mois à compter de la signification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, passé

La demande en paiement de l’arriéré de loyers est soumise à la prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du Code civil.

Il rajoute qu’ils ont repris le paiement des loyers, avoir reçu un paiement le 16 mars 2026. Les locataires sont présents. Ils reconnaissent la dette.

Selon requête reçue au greffe le 27 janvier 2026, Monsieur [A] [R] a saisi le président du tribunal judiciaire d’une omission de statuer sur le chef de demande suivant “condamner Madame [K] [R] au paiement

référés du tribunal judiciaire de Lyon aux fins, en substance, de constatation de l'acquisition du jeu de la clause résolutoire à son bénéfice, de résiliation du bail commercial, d'expulsion, et de paiement

Monsieur [F] à payer aux époux [P] les sommes suivantes :10 000 € en réparation du préjudice de jouissance,1 000 € en réparation du préjudice moral, A titre subsidiaire, condamner Monsieur [F] au paiement

erreur matérielle du 13 septembre 2024 du conseil de Madame [Z] [S], SUR CE, L’article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé