Le 1er septembre 2022, Mme [B] [X] épouse [F] a déposé un dossier à la [Adresse 8] ([9]) de la Seine-[Localité 12] demandant l’attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité ou priorité

Aux termes de l’article L. 361-4 du même code, “ Le versement du capital est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré.

salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité

Sur la demande d’imputation des règlements en priorité sur le capital Conformément à l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins

greffière, greffier dans l'instance : ENTRE : Monsieur [B],[Z], [I] [U] né le 14 Mars 1958 à [Localité 2] , demeurant [Adresse 1] Ayant comme avocat : Maître Albane SADOT de la SELARL SELARL SADOT-PROUST

Par décision de la CDAPH du 26 décembre 2023, la CDAPH a attribué la CMI mention priorité et mention stationnement.

procédure civile) _______________________________ Audience publique du : 01 avril 2026 Acte de saisine de la juridiction : 02/02/2026 Objet du recours : Rejet implicite demande initiale CMI mention priorité

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS - Déboute Mme [J] de sa demande d’AAH ; - Dit que Mme [J] a le droit à une carte mobilité inclusion mention priorité

[K] [J] et Mme [E] [J], au nom et pour le compte de leur fils, [B] [J], né le 19 octobre 2008 la carte mobilité inclusion avec mention priorité, sous réserve de remplir les conditions administratives exigées

Déclare recevable la demande de carte mobilité inclusion de Madame [V] [L] Accorde la demande de dispense de comparaître au [6] Attribue à Madame [V] [L] la carte mobilité inclusion avec mention "priorité

suivants du code de l'action sociale et des familles Déclare recevable la demande de carte mobilité inclusion de Madame [X] [J] Attribue à Madame [X] [J] la carte mobilité inclusion avec mention "priorité

débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, Accorde à Madame [T] [E] le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention priorité

et suivants du code de l'action sociale et des familles DÉCLARE recevable la demande de carte mobilité inclusion de Mme [U] [P] ATTRIBUE à Mme [U] [P] la carte mobilité inclusion avec mention priorité

ATELIER CMT représentée par Me Vincent PROUST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1465 DEFENDERESSE FOND HELLEN CITE [1] (FONDATION HELLENIQUE) représentée par Me Leopold LEMIALE, avocat au barreau

Lorsqu’il n’est pas établi que l’avertisseur sonore était en fonctionnement au moment de l’accident, le véhicule ne peut se prévaloir du droit de priorité conféré par l’article R415-12.

Monsieur [D] s'est vu en revanche : – attribuer une carte mobilité inclusion mention « priorité », sans limitation de durée ; – reconnaître la qualité de travailleur handicapé, sans limitation de durée

-La débouter de sa demande d’imputation des paiements par priorité sur le capital.

au greffe du pôle social de [Localité 6] le 16 janvier 2025, à l’encontre de l’Organisme [8] concernant une contestation de refus de complément de ressources et de carte CMI mention invalidité ou priorité