J’ai des antipsychotiques car j’ai fait de grosses dépressions quand j’étais plus jeune, c’est un traitement à vie que je respecte, je ne suis pas d’accord pour rester hospitalisée.

avocat au barreau de TOULOUSE ; ************ MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION En vertu de l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile quand

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 26 JANVIER 2024 N° RG 22/06375 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q764 Code NAC : 54Z JUGE

N° RG 24/01064 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4Q72 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

titre des échéances non payées pour les premiers trimestres 2020 et 2023,Une mise en demeure en date du 27 janvier 2023 réclamant la somme de 81 777,29 € au titre des échéances non payées pour la quatrième

Le 29 mai 2025, Madame [S] [F] a reçu un quatrième versement de 2.000 euros de la part de Madame [C] [Q] et l’engagement de cette dernière d’effectuer des mensualités d’un montant similaire jusqu’à remboursement

La MDPH fait valoir que le complément 6 avait été provisoirement accordé quand [V] avait subi la greffe hépatique lorsqu’il était bébé et qu’il ne pouvait être accueilli en collectivité du fait de sa fragilité

égal à celui du loyer et des charges qui auraient dus si la convention s'était poursuivie,la somme de 4.973,68 €, représentant l'arriéré de loyers et charges tel qu'arrêté au 9 octobre 2024, terme du quatrième

Quand je suis revenu de ma première prolongation de un mois, j’ai demandé à retourner auprès des premières autorités qui répondent. J’ai fait 5 ans de détention, j’en peux plus.

Par ailleurs, au terme des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA, quand le délai de la 3ème prolongation s'est écoulé, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être à

Il ajoute que l’obligation des sociétés [17] et [23] à son égard n’est pas sérieusement contestable quand bien même elle serait contestée par ces sociétés.

la vie de l’enfant, relatives à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels, RAPPELLE qu’à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand

barreau de TOULOUSE ; ************ MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION En vertu de l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile quand

avocat au barreau de TOULOUSE ; ************ SUR CE : Sur la prolongation de la rétention : En vertu de l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile quand

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION En vertu de l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile quand le délai prévu à l'article L. 741-1 s'est écoulé et en cas d'urgence

la vie des enfants, relatives à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels ; RAPPELLE qu’à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand

avocat au barreau de TOULOUSE ; ************ MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION En vertu de l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile quand

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION En vertu de l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile quand le délai prévu à l'article L. 741-1 s'est écoulé et en cas d'urgence