- représentée par Maître [S] [D] - reprend les termes de son assignation pour demander de constater l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement de prononcer la résiliation du bail aux torts

Elle souligne que la mise en demeure qu’elle a reçu date du 15 juillet 2024 et qu’à cette date la CPAM avait déjà tout récupéré.

Monsieur [X] [J] ; - à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail pour manquement aux obligations du contrat de location ; - ordonner l’expulsion de Monsieur [X] [J] ainsi que de tout

de Mme [H] [C] par acquisition de la clause résolutoire ; -Ordonner en conséquence l’expulsion de Mme [H] [C] ainsi que celle de toute personne introduite par elle dans les lieux ; -Ordonner que faute

par acte du 3 septembre 2025, la SA QUEVILLY HABITAT a fait assigner Madame [U] [K] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : -Constater la résiliation du contrat de location aux torts

-Ordonner en conséquence l’expulsion de Mme [G] [Q] [V] ainsi que celle de toute personne introduite par elle dans les lieux ; -Ordonner que faute pour Mme [G] [Q] [V] de ce faire, il sera procédé à son

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

[E] et Mme [J] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - plus largement, voir le juge des référés se déclarer incompétent à statuer sur le présent litige, - condamner M.

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 23 Janvier 2024 Rôle N° RG 22/02950 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JXU4

Maître Carine PRAT de la SELARL EFFICIA, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant S.C.P.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 19 Avril 2024 AFFAIRE N° RG 23/00048 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KF3V 89E JUGEMENT AFFAIRE : Société [7] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE

En toutes hypothèses, Condamner les demanderesses au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000 €, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de l’avocat soussigné.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - en application des articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, le bénéfice de l’AAH est reconnu à toute personne dont le taux d

Les consorts [N] invoquent que les ardoises du toit de la maison contiennent en réalité de l’amiante.

[S] [C] comparaît représenté par son conseil et sollicite le bénéfice de son assignation, tout en actualisant la dette locative à 19 605,33 euros au 10 février 2026.

Elle s'oppose à tout délai de paiement et à une éventuelle suspension des effets de la clause résolutoire. Monsieur [V] [W] [P] est présent.

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, excluant tout excès, toute invective, tout appel à la défiance ou au boycott, et toute intention de nuire, * la divulgation d’informations de nature à dégrader l’image commerciale d’une société constitue