dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile par la SELARL BAZILLE – TESSIER

poursuivre l’acquisition du bien immobilier ; qu’en effet, les défendeurs n’ont pas sollicité des financements conformes aux dispositions de la promesse de vente et ont tardé à déposer des demandes sans tenir

; Vu les circonstances exceptionnelles et insurmontables liées au mouvement de grève des avocats du Barreau de Lyon et les délais contraints dans lequel le juge doit statuer, il est nécessaire de tenir

545 euros, - souffrances endurées : 2.000 euros, - déficit fonctionnel permanent : 1.750 euros, - retrancher le recours des tiers-payeurs des postes de préjudice sur lesquels ils doivent s’imputer, - tenir

Elle a fait part de ses difficultés à pouvoir tenir physiquement ce poste. Monsieur [E] a également rappelé ses problèmes de santé.

Il indique ne plus avoir les mêmes amplitudes de mouvements qu'avant l'accident et qu'il est aujourd'hui obligé de se tenir pour monter les escaliers.

La situation financière du débiteur ne justifie pas l’octroi de délai de paiement alors qu’elle est similaire à celle de l’octroi du crédit et que celle-ci ne lui a pas permis de tenir ses échéances.

- ENJOINDRE aux parties de rencontrer un médiateur afin de renégocier le bail commercial conclu entre le bailleur et les preneurs rétroactivement à compter de la réouverture des établissements, pour tenir

Elle ajoute que si elle avait été destinataire de l'attestation du pédiatre plus tôt le service médical aurait pu en tenir compte.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 7] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Anne BEAUVAIS, Assesseur: Juliette BEUSCHAERT, Assesseur: Marie TERRIER

, faisant valoir que la société TETRIS est un courtier d’assurances La société TETRIS sollicite en conséquence sa mise hors de cause.

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 7] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Anne BEAUVAIS, Assesseur: Juliette BEUSCHAERT, Assesseur: Marie TERRIER

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 11 Octobre 2024, et signée par Marie TERRIER, Juge de la Mise en État, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

DU : 19 Mai 2026 _____________________ JUGEMENT CIVIL procédures collectives AFFAIRE : Association TENNIS CLUB DE CHEPY Répertoire Général N° RG 26/00023 - N° Portalis DB26-W-B7K-IZTY

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 09 Juillet 2024, et signée par Marie TERRIER, Juge de la Mise en État, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

SOCOTEC CONSTRUTION Mutuelle AREAS DOMMAGES Mutuelle SMABTP AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT - #K0152 représentée par Maître Sophie TESSIER de la

L’expert impute techniquement les désordres au type d’enrobé qui a été posé, lequel ne correspond pas à un enrobé fait pour les terrains de tennis soumis à la norme NF 14877.

DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL : (demanderesse à l’incident) Mme [S] [U] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Chérifa BENMOUFFOK, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION Juge de la mise en État : Marie TERRIER

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 09 Janvier 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.