TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES MINUTE N° du 21 Mai 2026 N° RG 26/00087 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E556 S.A.

syndic SAS [J] [G], devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir : - dire et juger qu'en procédant au retrait de la canalisation d'évacuation des eaux vannes

[O] [S], demeurant [Adresse 1] - [Localité 5] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Nicole COMBOT, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE

1] représentée par Maitre Thomas ANDRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0920 COMPOSITION DU TRIBUNAL Yasmine WALDMANN, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE

représenté par Maitre Antonino CARBONETTO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1414 COMPOSITION DU TRIBUNAL Yasmine WALDMANN, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE

[N] a saisi le Pôle Social du tribunal judiciaire de Vannes d'une demande de reconnaissance de faute inexcusable de son employeur la société [1].

N° RG 25/00745 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E4NU MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 09 Avril 2026 DEMANDEUR(S) : Monsieur [K] [E]

République Française au nom du peuble français TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 25/00096 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EXAL 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

en personne Madame [S] [T], demeurant [Adresse 3] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES EGL/ CS N° RG 24/00521 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EQG7 MINUTE N° 26/053 DU 07 Avril 2026 Jugement du SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX AFFAIRE : S.C.I.

expertise contradictoire ne démontre l’existence d’un défaut anormal au regard de l’âge et du kilométrage du véhicule, et qu’elle a déjà pris en charge la première intervention relative au nettoyage de la vanne

République Française au nom du peuble français TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 24/00249 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EQQ2 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

de la SELAS CHARLES RUSSELL SPEECHLYS FRANCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0180 COMPOSITION DU TRIBUNAL Brice REVENEY, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Delphine VANHOVE

sis [Adresse 1] représentée par Maitre Valérie DOLIVET, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #B0655 COMPOSITION DU TRIBUNAL Brice REVENEY, Juge, statuant en juge unique assisté de Delphine VANHOVE

DÉFENDEUR Monsieur [C] [V], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Yasmine WALDMANN, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE

par Maitre Amandine LAGRANGE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #E549 COMPOSITION DU TRIBUNAL Nicole COMBOT, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE

pouvoir la nullité de la résolution prise par l’administrateur provisoire le 24 octobre 2022 de la validation du devis de l'entreprise RC CONTRACTORS pour la rénovation de dix colonnes eaux usées/ eaux vannes

avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0156 Compagnie d’assurance SWISSLIFE ASSURANCE 7 rue Belgrand 92300 LEVALLOIS-PERRET représentée par Maître Séverine GUYOT de la SCP LYONNET DU MOUTIER - VANCHET-LAHANQUE

par Me Jean-louis PITON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0269 DÉFENDERESSE S.C.P. [11], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Gérard VANCHET

domicilié en cette qualité audit siège dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Marie-Odile COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Maître Gérard VANCHET