Tous autres travaux susceptibles d’affecter les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble devront faire l’objet d’une autorisation préalable de l’assemblée générale (…) ».

MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont

Par jugement du 10 mars 2022, le tribunal a prononcé la clôture du plan de redressement de la société [3] et mis fin à la mission du commissaire à l’exécution du plan.

Cela aurait été constaté par l’entreprise [4], missionnée par leur assureur dont ils produisent le courrier électronique du 26 juin 2025 pour en justifier.

Constatant une faiblesse de l’isolation phonique des portes, les requérants ont déclaré un sinistre auprès de leur assureur MRH, la MAIF, laquelle a missionné le cabinet Axxys.

AXA FRANCE IARD demande de : Constater l’absence de motif légitime de M.

[W] [L] fasse la proposition d’un autre notaire, dès lors que de nouveaux émoluments seront dûs en sus des émoluments dont les parties seront redevables envers Me [D] du fait des diligences accomplies.

[U] [F] a acquis, selon certificat de cession d’un véhicule d’occasion du 13 août 2025, auprès de Mme [V] [O], un véhicule de marque Volkswagen, immatriculé [Immatriculation 1].

Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles

Informer le donneur de mission de la date retenue pour cet examen médical.

de partie commune s'impose, et l'autre dans la partie basse de la porte fenêtre (décollement du feuil de peinture et dégradation de l'enduit en plâtre) dont le statut de partie commune s'impose pour 25%

Les dispositions applicables dans le cadre du présent dossier sont donc celles issues du décret 85-1353 du 21 décembre 1985.

À titre subsidiaire, il demande qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves d’usage en pareille matière.

Pour cela prendre en compte les données acquises de la science sans interprétation juridique et donner la date de départ de cette aggravation.

de demande d'autorisation ni de l'avantage qu'en retire le propriétaire ou l'occupant.

Il y a donc lieu de constater la réception des ouvrages à la date du 2 mai 2019.

[Courriel 1] Lequel aura pour mission de : Préalablement à la mission d’expertise, convoquer les parties et leurs conseils, par lettre recommandée, ou tout autre moyen avec accusé de réception en les

INVESTISSEMENT VOTRE RCS [Localité 2] 433 499 027, dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillant S.A.

[L] [T] [B], assuré auprès de la société GMF.

Cette demande sera donc rejetée.