familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 27 mars 2023 constatant l'acceptation

du principe de la rupture du mariage et le procès-verbal y annexé ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci

à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, VU l'ordonnance sur mesures provisoires en date du19 septembre 2023, VU le procès-verbal d'acceptation

affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu l'assignation en divorce du 30 mai 2023 ; Vu le procès-verbal d'acceptation

familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 29 avril 2021 constatant l'acceptation

après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 10 juillet 2019 (rectifiée le 16 octobre 2019) constatant l'acceptation

familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 15 mai 2023 constatant l'acceptation

occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu les déclarations d'acceptation

décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le procès-verbal d’acceptation

en tenant compte notamment de l’enquête de la caisse mais également du rapport circonstancié de l’employeur aux termes desquels l’employeur reconnaît que Monsieur [S] a eu des problèmes relationnels avec

contradictoire et susceptible d'appel, publiquement après débats en chambre du conseil, Vu l'absence de demande d'audition de l'enfant ; Vu l’ordonnance de non conciliation ayant statué sur les modalités

fixe unilatéralement les modalités.

2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [G] [D] [K] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 4] de nationalité Française Profession : Employé

conseil, par décision contradictoire rendue en premier ressort, Vu l'ordonnance de non-conciliation du 16 mai 2019, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable, CONSTATE l'acceptation

statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu l'ordonnance de non conciliation en date du 11 février 2021 ; Vu les déclarations d'acceptation

familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 19 mai 2023, Vu le procès verbal d’acceptation

familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 13 avril 2023, Vu le procès verbal d’acceptation

du principe de la rupture du mariage et le procès-verbal y annexé ; DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture

de la rupture du mariage signé le 28 novembre 2022, DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable, CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage

La présente saisine de Madame [W] [E] portant sur la forme de mise en demeure et les modalités de règlements est dès lors recevable.