DÉLIVRÉES LE : 01 Juillet 2025 A :Me Lionel DUVAL, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Grégoire KOERCKEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Sur le prêt n° 60261038347 SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE La forclusion de l'action en paiement d'un crédit à la consommation est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge

, spécialement prises en leur premier alinéa, « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur

litigieux, est prescrite en ce que l’action des professionnels envers le consommateur est régi par un texte spécial, l’article L 218-2 du code de la consommation, qui prévoit une prescription par deux

MC Design Le Copie conforme + copie exécutoire M. [E] [W] Copie conforme S.A.S.

Il rappelle que le bien a été acquis par un non professionnel auprès d’un professionnel de l’automobile, que la boîte de vitesse empêche de circuler avec le véhicule et que cette avarie est prématurée

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

CEDEX 9 SGC [B], demeurant PL NICOLAS SCHNEIDER - BP 90165 - 57700 HAYANGE, non comparant MMA DIRECTION AIS, demeurant 14 Boulevard M et A OYON - 72030 LA MANS CEDEX 9, non comparante CA CONSUMER

Lors de l'achat du véhicule, M.

L217-30 du code de la consommation, les dispositions protectrices relatives à l’obligation de délivrance conforme dans les contrats de vente de biens ne privent pas le consommateur du droit d'exercer l'action

Il conclut en ces termes : “Ces défauts, survenus moins de six moins après l'acquisition du véhicule auprès d'un professionnel, rendent le véhicule non conforme à l'usage auquel if est destiné.

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

offre d’achat en la signant et que l’agence immobilière n’a jamais rien signé au nom et pour le compte des époux [D], de sorte que ce moyen doit être écarté.

L’article L. 221-9 du code de la consommation dispose : « Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord

CS 90327 76056 LE HAVRE CEDEX non comparante LA PETITE COMPAGNIE 10 rue Jacques Monod 76130 MONT-SAINT-AIGNAN non comparante Mme [O] [P] 44 route de Duclair 76150 MAROMME non comparante COMPOSITION

MOTIVATION Sur la résolution de la vente pour défaut de conformité Aux termes de l'article L 217-4 alinéa 1 du Code de la consommation, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l'article R. 713-4 alinéa 5 du code de la consommation de comparaître par écrit, la SA DIAC usant du nom commercial MOBILIZE FINANCIAL SERVICES a signé

un acheteur agissant en qualité de consommateur ».