Elle se borne uniquement à demander la désignation d’un notaire qui sera chargé des opérations de liquidation partage.

Localité 5] Non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique

Cassandre AHSSAÏNI, Juge, statuant en juge unique, assistée de Henriette DURO, Greffier. DÉBATS À l’audience du 10 Mars 2026 tenue en audience publique.

Par acte notarié du 29 juin 2018, Mme [M] [U] a conclu un acte de vente en l’état de futur achèvement de biens en copropriété, portant sur le lot susmentionné pour la somme de 320 000 euros, stipulant

En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Mars 2026 en audience publique devant Camille COSQUER, Vice-présidente, statuant en Juge Unique

après la délivrance de l’assignation à hauteur de 1 700,00 €, ramenant le montant de sa créance à la somme de 1 099,67 €, composée uniquement de frais de recouvrement.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2025, la société MILA a fait délivrer à Mme [Z] [D] [C] une mise en demeure de payer la somme de 2885,80 euros en principal.

En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Mars 2026 en audience publique devant Camille COSQUER, Vice-présidente, statuant en Juge Unique

Par acte d'huissier du 5 décembre 2022, [H] [G] épouse [I] et [T] [G] ont fait assigner leur sœur, [U] [G], devant le tribunal judiciaire de TARBES aux fins de voir trancher un litige dans le cadre du

Par acte du 31 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 2] à [Localité 2] a fait assigner Mme [C] [H] et M.

Localité 3] Non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique

Selon acte en date du 12 janvier 2001 reçu par Maître [J] [T], notaire à [Localité 5], Monsieur [X] [W] [K] et son épouse avaient fait donation de la nue-propriété du bien objet du bail à leur fille unique

Par acte de commissaire de justice en date du 16 janvier 2026, la société MILA a fait assigner M.

Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE - 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit : Composition : [...], Vice-Président, désigné en qualité de Juge unique

Cité suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (remise de l'acte en l'étude d'huissier), Monsieur [D] [U] n’a pas comparu à l'instance.

de la SCI sur le compte bancaire ouvert à son nom ; De rendre compte au Tribunal à l’achèvement de sa mission ; - DIRE que la mission du mandataire ad hoc sera strictement limitée à cette opération unique

Le compte étant débiteur, suivant acte en date du 16 avril 2025, la bailleresse a fait délivrer à ses locataires un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire.

Bien que régulièrement assigné par dépôt de l'acte à l'étude du commissaire de justice, Monsieur [U] [V] n'a pas constitué avocat.