Ils précisent qu'ils fondent leur demande sur le défaut de paiement des loyers et sur le défaut de justificatif d'une assurance couvrant les risques locatifs.

au III du présent article. » L’article 24 V indique pour sa part : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette

de constat de résiliation du bail fondée sur le défaut d'assurance n'est pas soumise à une telle notification auprès du représentant de l'Etat dans le département.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la recevabilité de la demande Selon les dispositions de l’article 24 I de la Loi du 6 juillet

LOGEMENT SERVICES a assigné Monsieur [H] [X] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] aux fins de : dire et juger recevable et bien fondé l’action de la requérante, de constater

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que

Monsieur [O] [F], représenté par Maître Aurélie CARPENTIER, demande : A titre principal, - l'annulation du commandement de payer lui ayant été signifié le 23 août 2024, à défaut de qualité à agir seul

Il mentionne aussi la faculté pour les locataires de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l'adresse est précisée.

Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article. " Monsieur [O] [P] justifie

[Z] [R] demande l’annulation du commandement de payer pour imprécision.

, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». 1.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

des demandes formulées par les parties, lesquelles se heurtent à des contestations sérieuses donnant matière à débat au fond.

de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article. " Madame [L] [C] née

de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article. " Madame [L] [O] justifie

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la recevabilité de la demande Selon les dispositions de l’article 24 I de la Loi du 6 juillet