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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
6686e85ee74459e0c7ed2396
4 juillet 2024
Il est acquis que le point de départ de la prescription de l'action subsidiaire du créancier à l'encontre de l'associé est le même que celui de son action à l'encontre de la société.
PREMIERE CHAMBRE
68f95020de0ebe408dac6d22
3 juillet 2025
action tendant à l’exécution d’un contrat d’assurance se prescrit par deux ans à compter du sinistre.
PÔLE SOCIAL
69f26a52cdc6046d4702aa41
1 avril 2026
récursoire de la caisse ; - ORDONNER l'exécution provisoire du présent jugement quant à l'action récursoire de la caisse ; - DELIVRER le présent jugement revêtu de la formule exécutoire ; - CONDAMNER
PCP JCP fond
697bb3dbcdc6046d4729d0fb
9 janvier 2026
En l’espèce, l’action des consorts [Y] [G] dérive du contrat de bail d’habitation la liant à la RIVP et est donc soumise à la prescription triennale, qui s’applique à toutes les actions relatives à l’exécution
1ère Chambre civile
69d98df3cdc6046d47d34afa
9 avril 2026
la résolution suivante : “I’assemblée générale des porteurs d’obligations, (...) - Autorise le Représentant de la masse des titulaires d'obligations, la société KOREGRAF, à mettre en oeuvre toute action
Service de proximité
697c3660cdc6046d4732e3d3
Cette disposition vise à protéger le débiteur en difficulté financière en empêchant les créanciers d'engager des actions d'exécution pendant la durée de la procédure de surendettement.
JEX Mobilier
69cf04cacdc6046d47eb8cb8
2 avril 2026
Monsieur [U] [Y], représenté par son conseil, sollicite de : Le dire et juger recevable et bien fondé en son action, Surseoir à l’exécution de l’expulsion, dans l’attente de la décision du juge du fond
JEX
6977f93ecdc6046d47cf80f4
Pour autant, l'action aux fins de liquidation d'astreinte ne peut être assimilée à une action relative à l'exécution d'un testament, alors même que l'astreinte est prononcée tend à assurer l'exécution
PCP JCP ACR fond
69e27f5bcdc6046d479c4cc4
10 avril 2026
À l'audience du 9 janvier 2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est désistée de l'ensemble de ses demandes, la dette locative ayant été réglée, à l'exception de celle formée au titre de l'article
Chambre 01
6a109d4acdc6046d479aab83
22 mai 2026
Si l’article 1185 du code civil dispose que l'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution, ces dispositions ne sont qu’une application précise
Chambre 27 / Proxi fond
678fed7b51b02779572a077f
13 janvier 2025
ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0516 C/ Madame [Z] [O] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée
69d55898cdc6046d4770a298
7 avril 2026
[C] [Q] [G] a fait assigner la S.A.S ACTION LOGEMENT devant le juge de l’exécution du tribunal de judiciaire de Marseille aux fins de - juger sa contestation recevable - juger que la S.A.S ACTION LOGEMENT
1ère CHAMBRE CIVILE
670d5c58ddfc18ec235b3b1f
14 octobre 2024
° RG 24/06572 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZOJU PREMIERE CHAMBRE CIVILE 30E N° RG 24/06572 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZOJU Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [F] [U], [V] [U] C/ [E] [U] Exécutoires
TPX RAM JCP FOND
6a10a803cdc6046d479b7a23
19 mai 2026
Par ailleurs, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 19 juin 2025, soit
6966d218cdc6046d4731c0bd
12 janvier 2026
Eu égard au principe d’interdiction de toute action d’exécution sur les créances antérieures, la saisie est inopérante, et de plus irrégulière car dénoncée après le délai de 8 jours prévu par les textes
PCP JTJ proxi fond
697d75aacdc6046d47588434
Sur l’exception tirée de la prescription, M.
Chambre 4
6a15f103cdc6046d47064256
20 mai 2026
Par notification électronique du 21 juillet 2025, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
69de939dcdc6046d473d18c5
Aux termes de ses conclusions visées à l’audience, la SAS CITYA [Localité 1] sollicite le juge de l'exécution aux fins de : Donner acte de son désistement d’instance et d’action, Débouter la société [
Serv. contentieux social
68e7a543033cf481c39a4b59
8 octobre 2025
L’exécution provisoire sera ordonnée en application des dispositions de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
7ème CHAMBRE CIVILE
670967d206866c0645d1e54c
8 octobre 2024
Par un second courriel du 29 juin 2022, il a déploré l’absence de démarrage des travaux et a informé les représentants de la société ECO BOIS 17/ECOCERO de l’engagement d’une action en justice faute d’
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