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29 812 résultats pour « action en execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 3ème section

6686e85ee74459e0c7ed2396

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il est acquis que le point de départ de la prescription de l'action subsidiaire du créancier à l'encontre de l'associé est le même que celui de son action à l'encontre de la société.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

68f95020de0ebe408dac6d22

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

action tendant à l’exécution d’un contrat d’assurance se prescrit par deux ans à compter du sinistre.

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

69f26a52cdc6046d4702aa41

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

récursoire de la caisse ; - ORDONNER l'exécution provisoire du présent jugement quant à l'action récursoire de la caisse ; - DELIVRER le présent jugement revêtu de la formule exécutoire ; - CONDAMNER

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697bb3dbcdc6046d4729d0fb

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En l’espèce, l’action des consorts [Y] [G] dérive du contrat de bail d’habitation la liant à la RIVP et est donc soumise à la prescription triennale, qui s’applique à toutes les actions relatives à l’exécution

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98df3cdc6046d47d34afa

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

la résolution suivante : “I’assemblée générale des porteurs d’obligations, (...) - Autorise le Représentant de la masse des titulaires d'obligations, la société KOREGRAF, à mettre en oeuvre toute action

Source officielle
TJ

Service de proximité

697c3660cdc6046d4732e3d3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Cette disposition vise à protéger le débiteur en difficulté financière en empêchant les créanciers d'engager des actions d'exécution pendant la durée de la procédure de surendettement.

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

69cf04cacdc6046d47eb8cb8

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Monsieur [U] [Y], représenté par son conseil, sollicite de : Le dire et juger recevable et bien fondé en son action, Surseoir à l’exécution de l’expulsion, dans l’attente de la décision du juge du fond

Source officielle
TJ

JEX

6977f93ecdc6046d47cf80f4

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Pour autant, l'action aux fins de liquidation d'astreinte ne peut être assimilée à une action relative à l'exécution d'un testament, alors même que l'astreinte est prononcée tend à assurer l'exécution

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e27f5bcdc6046d479c4cc4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

À l'audience du 9 janvier 2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est désistée de l'ensemble de ses demandes, la dette locative ayant été réglée, à l'exception de celle formée au titre de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a109d4acdc6046d479aab83

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Si l’article  1185 du code civil dispose que l'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution, ces dispositions ne sont qu’une application précise

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678fed7b51b02779572a077f

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0516 C/ Madame [Z] [O] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée

Source officielle
TJ

JEX

69d55898cdc6046d4770a298

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[C] [Q] [G] a fait assigner la S.A.S ACTION LOGEMENT devant le juge de l’exécution du tribunal de judiciaire de Marseille aux fins de - juger sa contestation recevable - juger que la S.A.S ACTION LOGEMENT

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

670d5c58ddfc18ec235b3b1f

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

° RG 24/06572 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZOJU PREMIERE CHAMBRE CIVILE 30E N° RG 24/06572 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZOJU Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [F] [U], [V] [U] C/ [E] [U] Exécutoires

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a10a803cdc6046d479b7a23

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par ailleurs, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 19 juin 2025, soit

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

6966d218cdc6046d4731c0bd

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Eu égard au principe d’interdiction de toute action d’exécution sur les créances antérieures, la saisie est inopérante, et de plus irrégulière car dénoncée après le délai de 8 jours prévu par les textes

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

697d75aacdc6046d47588434

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur l’exception tirée de la prescription, M.

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a15f103cdc6046d47064256

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par notification électronique du 21 juillet 2025, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Source officielle
TJ

JEX

69de939dcdc6046d473d18c5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de ses conclusions visées à l’audience, la SAS CITYA [Localité 1] sollicite le juge de l'exécution aux fins de : Donner acte de son désistement d’instance et d’action, Débouter la société [

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e7a543033cf481c39a4b59

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L’exécution provisoire sera ordonnée en application des dispositions de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

670967d206866c0645d1e54c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par un second courriel du 29 juin 2022, il a déploré l’absence de démarrage des travaux et a informé les représentants de la société ECO BOIS 17/ECOCERO de l’engagement d’une action en justice faute d’

Source officielle

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