A l'audience du 3 juin 2025, Madame [O] [L] épouse [M] : - S'est désistée à l'égard de la société APRIL PARTENAIRES - A demandé le rejet des exceptions soulevées en défense et, principalement, que soit

Dans ces conditions, Monsieur [X] [M] est fondé à opposer qu’il n’est pas propriétaire du véhicule pour solliciter la nullité de la saisie.

Sur la contestation du caractère meublé du logement Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse

Aux termes du dispositif de l'acte introductif d'instance, le syndicat des copropriétaires demande à la juridiction de : A titre principal, - dire et juger l’action oblique formée par le Syndicat des

ni de la régularité d’un mandat donné par le secrétaire général au jour de l’opposition en fonction de la Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l’audiovisuel et de l’action culturelle

[Y] [G] née le 14 Juillet 1971 à [Localité 7] (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO), demeurant [Adresse 5] Rep/assistant : Me Floriane HOUDOUX, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’action en nullité de la reconnaissance de dette M.

demandes et s'est opposée aux prétentions adverses.

A titre principal Débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 7] et la société GRIFFATON & MONTREUIL de leurs demandes de prononcé de l'irrecevabilité de l'action

Pour s’opposer aux demandes de nullité des résolutions, le SDC [Adresse 8] [Localité 4] fait valoir, s’agissant de la résolution n°6 que celle-ci ne porte que sur la désignation du syndic et non sur le

Sur la prétendue nullité de l’ordonnance d’injonction de payer avant opposition, elles font valoir que : - l’ordonnance litigieuse comporte toutes les mentions requises conformément aux articles 57 et

[D] [L] a fait opposition à cette contrainte.

S’agissant de la demande de suppression du délai de deux mois, il souligne que la demanderesse ne rapporte pas la preuve de sa mauvaise foi rappelant que son action en nullité de la vente n’était que l

- Juger Monsieur [S] [Y] irrecevable en ses demandes pour défaut du droit d'agir ; - Juger prescrites l'action en nullité de la vente du 20 février 2018 et l'action en responsabilité engagée par Monsieur

Il en résulte que la nullité de l’acte juridique sur lequel se fonde la demanderesse constitue en réalité une défense au fond qui ne relève pas de la compétence du juge de la mise en état mais du tribunal

En premier lieu, il convient de rappeler que la règle selon laquelle l'exception de nullité est perpétuelle ne peut être invoquée qu'en tant que moyen de défense opposé à une demande d'exécution d'un acte

Au soutien de son opposition, Mme [J] [O] épouse [L] fait valoir sur le fondement de l’article L 244-8-1 du Code de la Sécurité Sociale que l’action de la caisse est prescrite puisque la contrainte a été

En conséquence, le dol invoqué n’est pas établi et la demande de nullité du contrat de vente sur ce fondement est rejetée. 2° Sur la demande en nullité du contrat principal de vente fondée sur la méconnaissance

[S] [H] s'est opposé à l'exception de nullité de l'assignation ainsi qu'aux demandes de mises hors de cause.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Moyens des parties En défense, la société Sacnor conclut à l’irrecevabilité de l’action en résolution du contrat de licence de 2017, motif pris qu