Il n’est pas formé de demande de conservation du nom.

L'article L 132-13 du Code des Assurances précise cependant qu'en cas de primes exagérées celles-ci peuvent être réintégrées à la succession et éventuellement donner lieu à une action en réduction car

ORDONNER la révocation des donations et avantages matrimoniaux.

Aux termes de l’aperçu liquidatif (pièce n° 6) élaboré par Me [T] [R], notaire à [Localité 27], la succession de Monsieur [L] [W] ne comportait ni actif ni passif.

Il n’est pas demandé de conservation du nom.

L'excédent est sujet à réduction.

Il n’est pas formé de demande de conservation du nom en l’espèce.

Il incombe au commissaire de justice de faire preuve de la plus grande précision lors de la rédaction du procès-verbal de saisie.

Faute de parvenir à un partage amiable de la succession en l’état de contestations portant sur les primes du contrat d’assurance-vie ACTION VIE 2, M.

Il en résulte que les demandes au titre du recel successoral ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une action en partage.

Il était avéré en 2012 au moment du certificat du médecin expert le Docteur [S] mais non détecté par deux médecins en 2005, et non explicité par l’orthophoniste en 2007.

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

L’article 2261 dispose, quant à lui, que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

La succession de Monsieur [N] [U] étant sans aucun actif, le recouvrement de sa dette reviendrait à poursuivre le rapport des donations effectuées par le de cujus et en premier lieu à remettre en cause

Par conséquent elle n'est pas recevable à se prévaloir de cette fin de non-recevoir devant le tribunal, non valablement saisi, qui n'a donc pas à l'examiner.

A titre subsidiaire, Monsieur [D] prétend que le compte saisi n'était garni que des allocations familiales, prestations non saisissables.

Le syndicat des copropriétaires a fait assigner Mme [R] [Z] [H] [F], nue-propriétaire à la suite d’une donation, en intervention forcée par acte du 4 septembre 2025, sollicitant de : - le recevoir en

[F] [E] a saisi le Juge aux Affaires Familiales du TGI de Bourg-en-Bresse, d'une action en divorce.

Par ordonnance du 16 septembre 2024, le juge de la mise en état a : rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en recel successoral soulevée par Mme [W] [X] épouse [Y],débouté Mme

Madame [B] s’oppose à cette demande, arguant des manquements de l’architecte dans sa mission de direction et d’exécution eu égard aux désordres et non-finitions, ainsi qu’au non-respect des délais contractuels