la vente et condamner les sociétés défenderesses à lui payer les sommes de : - 33 500 euros en remboursement du prix du véhicule, - 2 000 euros au titre de l’immobilisation du véhicule, - 37 010,44 euros

Sur la demande d'annulation du commandement aux fins de saisie-vente Madame [L] [O] soulève un moyen principal au soutien de sa demande de nullité du commandement aux fins de saisie-vente délivré le 20

La demande tendant à ce que soit prononcée la nullité de l'acte sous seing-privé de vente du 08 juillet 2021 doit, en conséquence, être rejetée.

Le créancier poursuivant ne s'oppose pas à le vente amiable, au prix plancher de 42.000 € au vu de l'expertise immobilière du 24 juin 2024 qu'il fournit en pièce 21.

Le créancier poursuivant ne s'oppose pas à le vente amiable, au prix plancher de 42.000 € au vu de l'expertise immobilière du 24 juin 2024 qu'il fournit en pièce 21.

Le créancier poursuivant ne s'oppose pas à le vente amiable, au prix plancher de 42.000 € au vu de l'expertise immobilière du 24 juin 2024 qu'il fournit en pièce 21.

Elle explique que c’est à la suite de la signature du compromis de vente le 2 juin 2021 que Mme [T] épouse [Y] a fait part de son intérêt pour l’espace vert attenant au bien immobilier et que c’est dans

Par courrier du 7 avril 2023 l’assureur protection juridique des consorts [Y] a mis en demeure Monsieur [K] [T] de procéder à l’annulation de la vente.

Elle précise que le bien immobilier objet de l'acte notarié est mis en vente, le prix de vente devant permettre de désintéresser la caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France.

d'immobilisation.

Il se trouve en ce sens bien fondé à en provoquer le partage et donc, la vente du bien immobilier.

de la société [55] à son fils, Monsieur [L] [G] ; - annuler l’acte de cession des 166 actions de la société [55] de Madame [K] [A] [U] à son fils, cette dernière n’ayant jamais donné son consentement

Suivant procès-verbal des délibérations daté du 10 novembre 2021, l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile immobilière BINOU a rejeté la demande de Mme [O] [Y] tendant à obtenir

L'acte prévoit une indemnité d'immobilisation de 4 136 euros que le bénéficiaire déposera au plus tard le 15 novembre 2020 à la comptabilité du notaire, à défaut de quoi " la présente promesse de vente

Sur la base de ce rapport, Monsieur [M] a, par l'intermédiaire de son conseil, adressé à Monsieur [E] une première lettre de mise en demeure d'avoir à procéder à l'annulation de la vente, puis une seconde

La société Finances et Patrimoine conclut également à la prescription de l'action de M. et Mme [X].

Outre le fait qu’en l’espèce ce délai est désormais largement dépassé, la société Lotidelia s’oppose à l’annulation de ces ventes.

Cette deuxième offre prévoyait en outre une indemnité d'immobilisation fixée à 5% du prix de vente du bien, dont 112.000 euros devaient être versés le jour de la signature de la promesse unilatérale de

, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.