L'ensemble des certificats médicaux, décisions d'admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en

Le dossier médical rempli le 19 mars 2019 en vue d'une admission en EPHAD fait état, sans développer, de troubles cognitifs et d'hallucinations, avec présence d'idées délirantes, d'anxiété, d'apathie et

Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire.

Ordonnance du 03 octobre 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00892 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RDWQ PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Kimberley PAQUETE JUNIOR, greffière en stage

Cependant la SARL MJSB a constaté les malfaçons suivantes : - le remblayage du terrain est supérieur à la hauteur des couvercles entraînant une stagnation d’eau et une infiltration à l’intérieur de l’ouvrage

Il n'y a pas lieu à astreinte à ce stade au regard de l'ordonnance du juge du contrôle des expertises, qui prévoyait qu'à défaut de communication spontanée dans le délai imparti, une astreinte pouvait

; - ne figure pas au dossier la preuve de l’information à la famille dans le délai de 24 heures, s’agissant d’une admission pour péril imminent.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX [Localité 7] DE MAINLEVÉE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT N° RG 26/00067

programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre saisine en date du 07 avril 2026 , intervenue dans les 8 jours de l’admission

que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le Directeur de l'établissement (…) ait statué sur cette mesure (...) ; 1 Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission

La CPAM, bien que régulièrement assignée, ne comparaît pas mais a adressé un courrier au tribunal l’informant qu’elle n’entendait pas intervenir à ce stade de la procédure et qu’en l’état actuel du dossier

.) ; avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission ( ...)”.

programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre saisine en date du 03 octobre 2025, intervenue dans les 8 jours de l’admission

Localité 7] [Adresse 3] [Localité 2] comparant, assisté par Me Julie PELADAN, avocata u barreau d’Alès TIERS : [R] [D] [Adresse 4] [Localité 1] non comparant Vu la décision portant admission

Le certificat médical établi au soutien de son admission par le Docteur [T] précise qu’il a été adressé par les forces de l’ordre après avoir été retrouvé dans la rue en train de parler seul.

par le Docteur [N] selon la procédure d’urgence, Vu la décision administrative rendue le 23 juin 2025 à 12h00 par le Directeur de l'établissement prononçant l’admission en soins psychiatriques de Mme

Le conseil a été entendu en ses observations :décision d’admission le 2/01/25 alors qu’elle a été rendue le 31/12/2024 et rien ne justifie la notification tardive.

La gravité des lésions et des séquelles indemnisables raisonnablement prévisibles commandent d'accorder, à ce stade, compte tenu des justificatifs produits, à Monsieur [E] [K] [B] une provision de 220

La mise hors de cause de la société CERBERO est à ce stade prématurée quel que soit le fondement juridique de la future action au fond.

Cet établissement accueille des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et des personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage.